La Présidence suédoise du Conseil de l’UE présentera, mercredi 15 mars, un nouveau texte de compromis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (« anti-SLAPPs ») en groupe de travail. Un texte qu'EUROPE s'est procuré et qui propose, notamment, de retirer la définition d’un cas transfrontalier ainsi que de circonscrire le champ d’application.
Le caractère transfrontalier déterminé au cas par cas
Alors que la manière de déterminer le caractère transfrontalier d’une affaire judiciaire fait débat, Stockholm opte pour la suppression de l’article y faisant référence, estimant qu’il s’agit de l’option « qui semble la plus acceptable pour toutes les parties concernées ». Cette solution, déjà avancée par la Présidence tchèque en octobre dernier, signifie que l’évaluation d’une implication transfrontalière serait effectuée au cas par cas par les tribunaux (EUROPE 13037/21).
Pour rappel, dans la proposition de la Commission européenne, une affaire transfrontalière doit impliquer des parties résidant dans des États membres différents, concerner des questions d’intérêt général touchant plusieurs pays de l’UE ou faire l’objet d’actions judiciaires dans plusieurs États membres. L’objectif, avait précisé un représentant lors d’un échange avec des eurodéputés, serait de créer une « définition de ‘transfrontalier’ spécifique aux SLAPPs » (EUROPE 13130/15).
Champ d’application
Par ailleurs, le texte suédois insiste sur le fait que la directive s’applique uniquement aux « questions de nature civile ou commerciale […] faisant l'objet d'une procédure civile ».
Il exclut ainsi explicitement non seulement les affaires pénales, comme dans le texte original, mais également « les plaintes civiles introduites dans le cadre de procédures pénales et régies entièrement ou partiellement par le droit de la procédure pénale ». Les arbitrages, ajoute la Présidence, sont également hors du champ d’application.
Rejets rapides et remèdes
Autre point sujet à débat : les rejets rapides de plaintes manifestement infondées et les recours contre les procédures abusives.
En ce qui concerne les rejets rapides, la Présidence introduit la possibilité de rejets à des stades plus avancés de la procédure. En revanche, elle lève l’obligation de suspendre la procédure lorsque le défendeur demande un rejet rapide et propose que la possibilité de faire appel du refus d’un rejet anticipé dépende des lois nationales.
Quant aux remèdes, la Suède estime que la mesure dans laquelle les coûts engendrés par la procédure judiciaire peuvent être remboursés dépend, là aussi, des législations nationales. Enfin, si elle maintient les sanctions à l’égard des requérants de procédures abusives, elle retire la possibilité pour les victimes de demander des compensations, sauf lors de procédures bâillons initiées dans des pays tiers.
Le texte de compromis provisoire apporte une série d’amendements supplémentaires, tels que l’exclusion de la désinformation du champ d’application ou l’inclusion des activités de marketing.
Pour lire le texte de compromis : https://aeur.eu/f/5ng (Hélène Seynaeve)