La Présidence suédoise du Conseil de l’UE présentera, mercredi 15 mars, un nouveau texte de compromis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (« anti-SLAPPs ») en groupe de travail. Un texte qu'EUROPE s'est procuré et qui propose, notamment, de retirer la définition d’un cas transfrontalier ainsi que de circonscrire le champ d’application.
Le caractère transfrontalier déterminé au cas par cas
Alors que la manière de déterminer le caractère...