La Commission européenne a approuvé, lundi 6 mars, la modification d'un dispositif de garantie italien existant, y compris une augmentation budgétaire pouvant atteindre 3 milliards d'euros, pour la réassurance du risque de crédit commercial lié au gaz naturel et à l'électricité dans le contexte de la guerre de la Russie contre l'Ukraine.
La modification a été approuvée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité sur le fonctionnement de l'UE, reconnaissant que l'économie de l'UE subit une perturbation grave.
Le dispositif initial, approuvé par la Commission le 30 septembre 2022, vise à limiter les risques auxquels les assureurs sont actuellement confrontés en proposant une assurance-crédit à leurs clients. L'Italie a notifié les modifications suivantes au régime existant : - une augmentation du budget global pouvant atteindre 3 milliards d'euros ; - une prolongation de la période pendant laquelle l'aide peut être accordée, jusqu'au 31 décembre 2023 ; - un report plus long (c'est-à-dire 36 mois) du paiement des factures d'énergie par les clients ; - l'introduction de la possibilité d'ouvrir le dispositif également aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel maximal est supérieur à 50 millions d'euros.
La Commission a constaté que la modification notifiée par l'Italie est compatible avec les principes énoncés dans le traité UE et qu'elle est bien ciblée pour remédier à une perturbation grave de l'économie italienne. (Lionel Changeur)