Un accord a été officiellement signé, dimanche 5 mars, lors de la conférence 'United for Justice' organisée par les autorités ukrainiennes à Lviv, entre les États de l'équipe commune d'enquête (JIT) (EUROPE 13109/2), soutenue par Eurojust, l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale, afin de créer un Centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression (EUROPE 13109/1). Le CIPA pourrait ainsi permettre de juger les instigateurs - parmi lesquels les plus hauts responsables - de l’agression russe contre l’Ukraine.
En effet, il n'existe actuellement pas de mécanisme juridique efficace permettant de juger la Russie pour le crime d'agression contre l’Ukraine (EUROPE 13124/12). Si la Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour poursuivre les crimes internationaux les plus graves, tels que les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, elle ne peut poursuivre le crime d'agression que vis-à-vis des pays qui ont accepté sa juridiction. Or, la Russie n'est pas partie à la Cour pénale internationale.
Le CIPA constitue donc une première avancée vers ce tribunal spécial international. Il fonctionnera sous l’autorité d’Eurojust et fera partie de la structure de soutien existante pour l'équipe commune d’enquête (JIT). L’accord de la JIT formalise le rôle d'Eurojust à l'appui du CIPA et précise que les pays partenaires peuvent bénéficier du soutien logistique, financier et opérationnel supplémentaire qu'il offre. Le CIPA devrait démarrer ses premiers travaux cet été.
Par ailleurs, la conférence, qui s'est tenue du 3 au 5 mars, a également été l'occasion de lancer un nouveau groupe de dialogue pour renforcer la coordination internationale des initiatives visant à garantir la responsabilité des principaux crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine. Ce groupe de dialogue ainsi que les travaux de coordination et de renforcement de l'assistance au bureau du procureur général d'Ukraine seront suivis chaque semestre via des réunions plénières coprésidées par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure. (Nithya Paquiry)