Les ministres européens des Finances seront invités, mardi 14 mars, à adopter des conclusions fixant des orientations sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique.
Selon un projet de texte transmis vendredi 3 mars aux délégations nationales et s'inspirant du premier tour de table ayant eu lieu au Conseil 'Écofin' de février (EUROPE 13121/3), les États membres approuvent les grandes lignes d'une réforme telle qu'envisagée initialement par la Commission européenne (EUROPE 13060/1).
Ils soulignent en effet l'importance : - d'élaborer des plans pluriannuels à moyen terme (la durée exacte n'est pas précisée à ce stade) détaillant les politiques budgétaires et socioéconomiques des États membres, y compris les réformes et les investissements programmés ; - de permettre la modification de ces plans afin de tenir compte des cycles électoraux nationaux ainsi que l'extension de leur durée, si l'État concerné s'engage à adopter des réformes et des investissements additionnels qui renforcent la soutenabilité des finances publiques ; - de simplifier le cadre réglementaire à travers l'introduction d'un indicateur unique lié aux dépenses publiques ('net primary expenditures') ; - de différencier les trajectoires de réduction de la dette publique en fonction des points de départ nationaux différents ; - d'analyser les trajectoires budgétaires nationales à travers une méthodologie commune, transparente et prévisible, incluant une analyse de la soutenabilité de la dette publique et des défis économiques auxquels un pays est exposé ; - de permettre un suivi coordonné des politiques budgétaires nationales au niveau européen ; - de faciliter une appropriation accrue des règles budgétaires européennes à l'échelon national.
L'une des nouveautés du texte, qui émerge des discussions en cours au Conseil de l'UE, concerne l'élaboration de règles destinées à éviter tout retard dans la concrétisation des réformes inscrites dans un plan national.
« L'identification de garanties communes permettant de s'assurer d'une réduction suffisante de la dette publique et d'empêcher la procrastination des efforts budgétaires devrait être explorée », indique le projet de conclusions élaboré par la Présidence suédoise du Conseil. Celle-ci ajoute que le régime de sanctions devrait être plus efficace, y compris grâce à une transparence accrue, alors qu'aucun pays de l'UE n'a jamais été sanctionné en cas de déviation par rapport à la trajectoire budgétaire agréée au niveau européen.
Par ailleurs, en référence à la clause dérogatoire générale qui a permis le 'gel' du Pacte de stabilité depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, une clause analogue est envisagée en cas de « circonstance exceptionnelle » ne touchant qu'un pays. Avec ce mécanisme, qui reposerait sur une procédure commune détaillée octroyant au Conseil un rôle décisionnel, un État serait autorisé à dévier temporairement de la trajectoire budgétaire agréée.
Enfin, la procédure pour déséquilibres macroéconomiques devrait évoluer afin qu'elle soit en mesure de détecter encore plus tôt les déséquilibres émergeant dans les États membres.
Voir le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/5ni (Mathieu Bion)