Les États membres de l'Union européenne ont entamé, mardi 14 février, leurs discussions sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique sur la base des propositions qu'a formulées la Commission européenne en novembre dernier (EUROPE 13060/1). Ils ne sont pas au bout de leur peine, s'ils veulent parvenir, comme le souhaite la Présidence suédoise du Conseil de l'UE, à l'élaboration d'orientations claires qui seront adressées en mars à l'institution de l'UE, orientations qui prendraient la forme de conclusions à adopter à l'unanimité des États membres.
Faisant état de « longues » discussions, la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, a rappelé « les points de départ différents » des États membres sur ce dossier. Nombre d'entre eux ont néanmoins estimé nécessaire de disposer de règles pluriannuelles « combinant un ajustement budgétaire, des réformes et des investissements pour affronter les défis posés aux finances publiques », a-t-elle noté. Selon elle, une question clé de la future réforme consistera à trouver « le juste équilibre entre une appropriation des règles au niveau national et un cadre réglementaire robuste ».
Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a également insisté sur cette recherche d'équilibre entre l'appropriation des trajectoires de consolidation des budgets nationaux et des règles communes qui garantissent « un traitement équitable, la transparence et plus de prévisibilité ».
Une majorité d'États membres se sont prononcés contre une 'bilatéralisation' des négociations budgétaires entre une capitale et la Commission, selon une source proche des discussions. Il s'agit d'une position dure des pays 'frugaux' sur le plan budgétaire, comme l'Allemagne (EUROPE 13111/19), mais aussi d'autres pays contributeurs nets au budget de l'UE.
Mardi, à son arrivée au Conseil 'Écofin', le ministre allemand, Christian Lindner, a certes reconnu qu'avec la pandémie de Covid-19 et l'agression russe de l'Ukraine, la situation budgétaire des États membres, marquée par une forte hausse de l'endettement public, avait évolué et devait être prise en compte. « Nous reconnaissons les besoins en investissements, privés et publics, mais ce ne doit pas être une excuse pour éviter les réformes structurelles. Donc, nous sommes ouverts à plus de flexibilité, à une perspective à moyen terme, mais nous avons besoin de trajectoires fiables pour la réduction de la dette et du déficit », a-t-il estimé.
Les États membres ont encore pressé la Commission de lui fournir les paramètres nécessaires pour déterminer comment ces trajectoires seront établies.
« Une partie de la réponse est la trajectoire de référence pour chaque État membre, basée sur une méthodologie commune pour comparer les plans des États membres, en tenant compte de l'évaluation de la viabilité de la dette », a reconnu M. Dombrovskis.
La Commission a proposé que les États membres présentent des plans macrobudgétaires couvrant une période allant de quatre à maximum sept ans, au cours de laquelle leurs finances publiques devraient se conformer à une trajectoire de réduction graduelle de la dette publique excessive ou, pour les pays faiblement endettés, maintenir une politique budgétaire prudente. Il s'agirait d'octroyer plus de latitude aux États membres pour négocier avec l'échelon européen les investissements et les réformes qu'ils souhaitent entreprendre. En cas de déviation constatée, la Commission serait habilitée à être plus ferme pour faire respecter les règles, notamment via de possibles sanctions.
Concernant le calendrier, M. Dombrovskis a indiqué que la Commission était prête à présenter, rapidement après le Conseil européen de printemps de fin mars, une proposition législative formelle afin que celle-ci puisse être adoptée en codécision avant les élections européennes du printemps 2024. En parallèle, l'institution de l'UE présentera des orientations sur la politique budgétaire à mener en 2024 avant que les futures règles budgétaires européennes s'appliquent et pour ne pas soumettre les États membres aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance, dont les dispositions sur la réduction de la dette publique sont trop contraignantes (règles des 1/20e). (Mathieu Bion)