14/02/2023 (Agence Europe) – Le Conseil a adopté une décision, mardi 14 février, autorisant les États membres à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Aucun d'entre eux ne l'a ratifié à ce jour, mais 18 l'ont signé. Le deuxième protocole doit faciliter l'accès aux preuves électroniques entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services. Le Parlement européen, de son côté, a donné son consentement à la ratification le 17 janvier (EUROPE 13101/7).(LM)