Les eurodéputés ont adopté, par 436 voix pour, 168 contre et 35 abstentions, une recommandation pour que l'UE ratifie le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.
Ce deuxième protocole doit faciliter l'accès aux preuves électroniques entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services. Il introduit, par exemple, la possibilité, pour les signataires, de contacter directement les fournisseurs de services d'autres pays pour demander des informations sur un nom de domaine, sur un utilisateur ou des données de trafic.
À ce jour, 30 pays ont signé le deuxième protocole additionnel, mais aucun ne l'a ratifié. Voir la recommandation : https://aeur.eu/f/4x5 (Léa Marchal)