Avec 637 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, le Parlement européen a approuvé, mardi 17 janvier en session plénière, l’avis sur la directive ‘UNSHELL’ relative aux sociétés-écrans, voté en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) (EUROPE 13074/42).
Étant donné les incertitudes de la situation économique et géopolitique, « la lutte contre la fraude fiscale n’a jamais été si importante », a souligné le rapporteur, Lídia Pereira (PPE, portugaise), lors du débat qui s’est tenu la veille du vote.
« Il nous faut des réponses efficaces à l’augmentation du coût de la vie, (...) il nous faut garantir la compétitivité fiscale qui soit juste et transparente au sein de l’UE », a-t-elle ajouté.
Dans un communiqué paru mardi, elle a expliqué avoir travaillé à la mise en place d'indicateurs communs concrets de substance économique minimale, qui permettront d'identifier ce qui constitue une société et ce qui constitue un paradis fiscal. Les autorités fiscales nationales pourront ainsi mieux cerner l'objectif réel d'une société et réagir à l'évasion fiscale et à la planification fiscale agressive. Le texte prévoit aussi des sanctions concrètes.
Pour Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol), « les sociétés-écrans sont de la piraterie fiscale ». Il a insisté sur la nécessité de faire pression sur le Conseil de l’UE pour une législation ambitieuse. Les questions fiscales requièrent en effet l’unanimité au Conseil.
« Le problème est de savoir si ça va être bloqué au Conseil. Ça pose toujours la même question : celle de l’unanimité », a confié Aurore Lalucq (S&D, française) en marge de la plénière. À l’instar de Dimitrios Papadimoulis (La Gauche, grec), elle souhaiterait remettre en question cette règle stipulée dans les traités.
Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, a affirmé que cette directive « n'interférera pas avec les accords bilatéraux existants entre les États membres et les pays tiers », une question qui, selon elle, est « un aspect essentiel de la discussion en cours au Conseil ». « On s'attend à ce qu'un accord au Conseil soit bientôt conclu et qu'il soit ambitieux », a-t-elle assuré.
Afin d'aborder la question de l’implication des pays tiers dans l'évasion fiscale, elle a souligné que la Commission travaille sur une autre initiative appelée SAFE, qui portera sur le rôle des intermédiaires qui permettent l'évasion fiscale et la fiscalité agressive, en concevant des arrangements fiscaux. Cette initiative sera présentée mercredi 7 juin.
« Avant d’inviter le monde entier à l’exemplarité, il nous a fallu nous en approcher nous-mêmes », a fait valoir Gilles Boyer (Renew Europe, français). Il a appelé le Conseil à adopter rapidement la directive. « Dans ce domaine où l’inventivité et la rapidité des fraudeurs sont infinies, nous devons agir avec diligence et créativité », a-t-il estimé.
Pour consulter l'avis du PE : https://aeur.eu/f/4xd (Anne Damiani avec Damien Genicot)