La Commission européenne n'était pas compétente pour admettre la participation du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 17 janvier (affaire C-632/20 P).
En mars 2019, la Commission avait adopté six décisions concernant la participation des autorités nationales de régulation des pays des Balkans occidentaux à l’organe européen ORECE, dont la mission consiste à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques.
L’Espagne conteste l'arrêt du Tribunal de l’UE de septembre 2020 ayant rejeté son recours en annulation de la décision de la Commission (T-370/19), qui a autorisé l’autorité kosovare à participer aux travaux de l’ORECE. Selon Madrid, qui ne reconnaît pas officiellement le Kosovo, ce dernier ne serait pas un « pays tiers » au sens du règlement (2018/1971) instaurant l’ORECE.
Dans son arrêt, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la notion de « pays tiers » au sens du règlement a une portée plus large que celle d’« État tiers ». Les différentes versions linguistiques des traités TUE et TFUE ne permettent pas de conclure à l’existence d’une différence de signification entre les termes « pays tiers » et « États tiers », juge-t-elle.
Selon le juge européen, le Tribunal a commis une autre erreur de droit en estimant que l’ORECE ne dispose pas de la compétence exclusive d’établir les arrangements de travail applicables à la participation des autorités de régulation des pays tiers. L’interprétation du Tribunal n’est pas conciliable avec l’indépendance de l’ORECE, souligne la Cour, qui annule la décision de la Commission visant le Kosovo en raison de cette erreur.
Toutefois, afin de ne pas mettre en péril la participation de l’autorité kosovare à l’ORECE, les effets de cette décision sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux arrangements de travail conclus entre l’ORECE et l’autorité kosovare, sans toutefois dépasser un délai de six mois à compter de ce mardi.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/4xi (Mathieu Bion)