Le Parlement européen s'est prononcé, mardi 17 janvier, en faveur d'un durcissement des règles de transfert des déchets dans l'UE et vers les pays tiers en développement, proposé par la Commission européenne en novembre 2021.
À une large majorité (594 voix pour, 5 contre, 43 abstentions), ils ont adopté le rapport de Pernille Weiss (PPE, danoise), qui concilie exigences de protection de l'environnement et de la santé, lutte contre la criminalité liée au trafic illégal de déchets et promotion de l'économie circulaire (EUROPE 13075/6).
Ainsi, les députés soutiennent l'interdiction explicite des transferts de tous les déchets destinés à être éliminés dans l'UE, sauf s'ils sont autorisés dans certains cas limités et dûment justifiés.
Ils sont également favorables à l'interdiction des exportations de déchets dangereux de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE.
L'exportation de déchets non dangereux à des fins de valorisation ne serait autorisée qu'aux pays non membres de l'OCDE qui donnent leur consentement et démontrent leur capacité à traiter ces déchets de manière durable.
Interdire les exportations de déchets plastiques. Les députés européens souhaitent en outre interdire l'exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE et éliminer progressivement leur exportation vers les pays de l'OCDE dans un délai de quatre ans.
« L'exportation de déchets par l'UE a augmenté de 75% entre 2004 et 2020. Nos déchets se retrouvent sur les plages ou dans des décharges hors UE. Il s'agit, pour la plupart, de déchets plastiques. L’utilisation des déchets en tant que ressource devrait être un élément essentiel de notre transition vers une économie circulaire. Il faut que le transfert des déchets devienne une partie responsable de l’économie circulaire pour transformer un problème en ressource, dans l'UE et ailleurs dans le monde », avait souligné Mme Weiss en amont du vote.
Selon elle, le Parlement est parvenu à « une solution équilibrée, pragmatique, à la fois réaliste et ambitieuse, qui nous permet un bon point de départ pour les négociations avec le Conseil ».
Ce dernier n'a pas encore arrêté sa position. La Présidence suédoise du Conseil de l'UE espère que cela sera possible lors du Conseil 'Environnement' du 20 juin (EUROPE 13093/7).
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, s'est réjoui que le Parlement ait conservé les éléments essentiels de la proposition de la Commission, à savoir : la réduction de l'empreinte environnementale de l'UE, la mise en place d'un marché solide de déchets à recycler, la réduction du trafic illégal des déchets et des contrôles plus stricts des exportations de déchets.
Il a néanmoins indiqué que « la Commission examinera attentivement les implications juridiques de l'appel des eurodéputés à une approche plus stricte concernant l'exportation des déchets plastiques, notamment sa compatibilité avec les engagements internationaux de l'UE ». Il a en outre appelé à la prudence concernant la charge de travail très importante confiée à la Commission, avec des ressources financières et humaines limitées.
Voir le texte : https://aeur.eu/f/4x9 (Aminata Niang)