En adoptant à une écrasante majorité (76 voix pour, aucune contre et 5 abstentions) le rapport de Pernille Weiss (PPE, danoise), la commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen a exprimé, jeudi 1er décembre, son plein soutien à la révision des règles de transferts des déchets, proposée par la Commission en novembre 2021 pour restreindre les exportations de déchets, combattre les transferts illicites dans l'UE et donner un coup de fouet à l'économie circulaire (EUROPE 12834/3).
La commission ENVI soutient la proposition d'établir une règle d'interdiction explicite des transferts au sein de l'UE de tous les déchets destinés à être éliminés, combinée à une exception pour certains cas dûment justifiés.
Afin de renforcer la prévention et la détection des transferts illégaux, les députés demandent la création d'un mécanisme européen de ciblage basé sur le risque afin de guider les pays de l'UE qui effectuent des inspections pour prévenir et détecter les transferts illégaux de déchets.
S'agissant des transferts hors UE, les eurodéputés reconnaissent que les exportations de déchets dangereux de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE devraient être interdites.
Les exportations de l'UE de déchets non dangereux destinés à être valorisés ne seraient autorisées que vers les pays non membres de l'OCDE qui donnent leur consentement et démontrent leur capacité à retraiter ces déchets de manière durable.
Les députés sont en faveur d'une obligation plus stricte de faire la preuve que les déchets transférés sont gérés dans le respect de l'environnement.
Le texte voté demande aussi l'interdiction d'exporter des déchets plastiques vers les pays non OCDE et la suppression progressive des exportations de déchets plastiques vers les pays de l'OCDE dans un délai de 4 ans.
De l'avis de Mme Weiss, le texte voté offre « des garanties pour la santé humaine et environnementale, tout en fournissant le cadre nécessaire à l'industrie pour réaliser nos ambitions ».
La demande d'interdiction d'exporter des plastiques a été immédiatement saluée par l’ONG Human Rights Watch, qui estime que cela « envoie un message clair : les pays de l'UE doivent assumer la responsabilité de leurs propres déchets au lieu de les envoyer dans des pays où les réglementations environnementales sont faibles et où les gouvernements ne surveillent guère les violations des droits environnementaux, sanitaires et du travail ».
Le vote du Parlement européen est prévu à la session plénière de janvier. Le Conseil de l'UE, pour sa part, n'a pas encore arrêté sa position (EUROPE 12982/12).
Voir le rapport 'Weiss' (en anglais) : https://aeur.eu/f/4eu (Aminata Niang)