Petra Kammerevert (S&D, allemande), rapporteur, a présenté, jeudi 1er décembre, son projet de rapport, déplorant la mise en œuvre incomplète de la directive sur les services de médias audiovisuels (DSMA) à la commission de la culture (CULT) du Parlement européen.
« Les États membres sont restés les bras croisés pendant deux ans, attendant un rappel de la Commission européenne. La Commission, elle, aurait dû mettre les États membres sous pression plus tôt et de manière plus claire », a martelé l'eurodéputée, amère.
Révisée en 2018, la DSMA devait, en effet, être transposée pour septembre 2020. Or, les députés déplorent une transposition incomplète, voire inexistante, notamment en Irlande (EUROPE 13050/27). « Bien que la mise en œuvre soit désormais en cours en Irlande, le rapport n’est pas clair en ce qui concerne les fournisseurs de services vidéo et leurs obligations, car la plupart ont leur siège en Irlande », a déploré Mme Kammerevert.
Renforcer et clarifier la DSMA
Le rapport appelle notamment à surveiller l’application du quota de 30% d’œuvres européennes dans les services de vidéos à la demande (SVOD), les mesures mises en place pour assurer leur visibilité ainsi que les incitants financiers à la production d’œuvres audiovisuelles.
Il insiste, par ailleurs, sur l'importance des régulateurs indépendants nationaux et du rôle de coordination du groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Il préconise, notamment, de recourir autant que possible à l’auto- ou à la co-régulation du secteur, « plus rapide et efficace » que la loi, selon Mme Kammerevert.
Il appelle également à clarifier le principe de « pays d’origine » et des défis en matière de retransmission de propagande étrangère par voie satellitaire (EUROPE 13063/29).
Enfin, Petra Kammerevert a rappelé que la DSMA doit rester une « pierre angulaire » de la législation européenne sur les médias et que, par conséquent, son champ d’application doit être bien défini au regard de l’Acte sur les services numériques (DSA) et l’Acte pour la liberté des médias (EMFA).
Pour lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/4ei (Hélène Seynaeve)