Le commissaire européen aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevičius, a déclaré aux membres de la commission de la pêche du Parlement européen, jeudi 1er décembre, que ses services présenteraient début 2023 le rapport attendu sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP).
Janvier 2023 est la nouvelle date annoncée pour l’adoption, par la Commission européenne, du plan d'action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins.
Ce plan d’action est important dans le cadre de la mise en œuvre, dans le domaine de la PCP, des objectifs de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030.
Ce plan d’action doit fournir les outils nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif consistant à protéger 30% des mers de l'UE, dont 10% des zones strictement protégées.
Le commissaire a aussi répondu calmement aux critiques parfois acerbes des membres espagnols de la commission de la pêche, au sujet de l’acte d’exécution fermant à la pêche 87 zones en Atlantique pour protéger les écosystèmes marins vulnérables.
Concernant la PCP, selon Virginijus Sinkevičius, la Commission prépare une « communication sur le fonctionnement de la PCP » après plusieurs consultations. « Nous allons revoir la mise en œuvre des différents outils de gestion de la PCP et évoquer les défis » à venir, a précisé le commissaire, qui a cité notamment « le changement climatique, le cadre de gestion post-Brexit ». Il a évoqué aussi la gouvernance, y compris une meilleure prise en compte des parties prenantes.
Transition énergétique. Le commissaire est revenu aussi sur la future stratégie en matière de transition énergétique appliquée au secteur de la pêche. Car c’est la hausse des coûts de l’énergie qui, aujourd’hui, frappe le secteur de plein fouet (EUROPE 13067/4).
« Avant, les entreprises s’en sortaient. La priorité numéro un aujourd'hui, c’est la décarbonation, s’assurer que la flotte ne dépend pas autant des combustibles fossiles », a résumé M. Sinkevičius. La Présidence espagnole du Conseil de l'UE, au second semestre de 2023, prévoit d’aborder le sujet, a indiqué la Commission européenne.
Le commissaire a aussi défendu le contenu des propositions sur la restauration de la nature et sur les emballages et les déchets d'emballages (EUROPE 13074/7).
Contrôles. Virginijus Sinkevičius a dit qu’il espérait que le dossier de la réforme des contrôles de pêche serait bouclé sous Présidence suédoise du Conseil de l’UE, qui commence le 1er janvier 2023 (EUROPE 13069/20). « Les négociations sont difficiles et avancent trop lentement » sur le règlement en matière de contrôle, a-t-il déploré.
Il a ajouté qu'il se montrait confiant sur la possibilité de conclure « au cours des prochains mois ».
Chalutage en eau profonde. « Je ne me dérobe jamais », a lancé le commissaire en réaction aux critiques sur son soi-disant manque de souplesse et d’écoute au sujet du règlement fermant 87 zones de pêche (EUROPE 13047/16).
Il a notamment assuré à Gabriel Mato (PPE, espagnol) et Izaskun Bilbao (Renew Europe, espagnole) que la Commission attendait le nouvel avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), prévu en janvier 2023, avant d’éventuellement mettre à jour le règlement en question.
Il a rappelé que 5 ans sont passés depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le chalutage en eau profonde. « Nous attendons l’évaluation. La balle est dans le camp du CIEM. Certaines des données nous manquent », a précisé le commissaire. L’aspect socioéconomique me tient particulièrement à cœur, a assuré M. Sinkevičius.
Sénégal. Le commissaire a confirmé que, selon les règles du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), « il n’est pas possible » de venir en aide au secteur de la pêche affecté par une interdiction pendant six mois de pêcher dans les eaux du Sénégal. Il ne s’agit pas d’une situation de force majeure, a fait valoir le commissaire (EUROPE 13051/3). Des aides d’État sont possibles toutefois. (Lionel Changeur)