Vers un accord politique préliminaire sur la proposition de directive relative à l’égalité salariale entre hommes et femmes (dite de transparence salariale) ? Alors que le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont conclu un quatrième tour de négociations interinstitutionnelles, mercredi 30 novembre (EUROPE 13059/28), les réactions positives pleuvent sur les réseaux sociaux. Dans les coulisses, souffle-t-on à EUROPE, on est plus nuancé.
En effet, aussi bien du côté du PE que du Conseil, on parle plutôt de « bonne réunion », d'« un grand pas en avant vers un compromis » ou encore « d’accord sur les grandes lignes politiques ». À l’issue des négociations, qui se sont étirées jusqu’à deux heures du matin, un texte de compromis ne se trouvait pas sur la table.
Souhaitant accélérer les négociations, la Présidence tchèque du Conseil aurait présenté un « accord global », approuvé par les ambassadeurs adjoints auprès de l’UE (‘Coreper 1’), vendredi 25 novembre, duquel il serait peu enclin à dévier. Après une série de questions et de discussions, le PE et le Conseil seraient tombés d’accord sur les « grandes lignes politiques ». Celles-ci doivent néanmoins se traduire dans un texte législatif, qui, lui, sera élaboré au niveau technique. Or, l’approbation du PE serait soumise au respect de ces lignes politiques dans le document final.
Des points de divergence demeurent
Les questions les plus délicates seraient le seuil d’employés minimum obligeant les entreprises à communiquer leurs données en matière d’inégalités salariales, ainsi que le pourcentage considéré comme un écart salarial acceptable. Alors que, sur ce dernier point, les parties ont rencontré des difficultés à trouver un terrain d’entente, un compromis se serait esquissé sur les obligations de communication des données.
Le Conseil aurait ainsi accepté de supprimer l’exemption pour les micro-entreprises de mettre à la disposition des travailleurs une description des critères non sexistes utilisés pour définir leur rémunération, mais l’aurait maintenue pour l’obligation de communiquer les données ventilées sur la rémunération (permettant notamment à un salarié de déterminer s’il est discriminé sur son salaire). Sur les obligations de publier l’écart de rémunération entre hommes et femmes, les institutions seraient parvenues à un compromis.
Enfin, sur la question de l’inclusion des personnes non binaires dans le champ d’application de la directive, ces dernières seraient seulement mentionnées, comme souhaité par le Conseil. En revanche, les institutions se seraient accordées sur une reconnaissance du caractère 'intersectionnel' des discriminations et pour sa « prise en compte dans les compensations ».
Un nouveau tour de négociations interinstitutionnelles sera dès lors nécessaire pour que le Conseil de l’UE et le Parlement européen se prononcent sur un nouveau texte et trouvent éventuellement un accord politique, accord que les trois institutions voudraient obtenir avant Noël. (Hélène Seynaeve)