Les ministres de l’UE chargés du Marché intérieur et de l’Industrie ont soutenu l’orientation générale proposée par la Présidence tchèque du Conseil de l'UE concernant l’initiative relative aux semi-conducteurs, lors du Conseil 'Compétitivité', jeudi 1er décembre. Toutefois, les États membres laissent planer l’incertitude quant à l’architecture budgétaire de l’initiative.
Durant les négociations au niveau technique et au niveau du Comité des représentants permanents I (Coreper I), la question budgétaire est restée un nœud gordien non tranché, les États membres s’opposant dans leur grande majorité à utiliser les dégagements dans le cadre d’Horizon Europe (EUROPE 13057/8). Ils ont ainsi adopté une déclaration qui a été mise en annexe de l’orientation générale.
Celle-ci a été résumée par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE en ouverture de la table ronde. En substance, le Conseil veut maintenir le budget global prévu de 3,3 milliards d’euros proposé par la Commission européenne. Dans le même temps, le Conseil réitère son engagement à l’égard de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation des fonds dégagés dans le contexte du programme Horizon Europe en ce qui concerne la limite de 500 millions d’euros au cours de la période 2021-2027 pour la remise à disposition de ces fonds dégagés au profit du programme de recherche.
Partant, « la Commission est invitée à soutenir le Conseil dans l’exploration de solutions alternatives qui pourraient être discutées au cours des prochaines négociations du trilogue avec le Parlement européen, tout en respectant les prérogatives de l’autorité budgétaire », peut-on lire dans cette déclaration que s’était procuré EUROPE plus tôt dans le mois (EUROPE 13070/3).
Durant le tour de table, une forte majorité d’États membres sont venus soutenir la déclaration, assurant vouloir maintenir le niveau d’ambition budgétaire de la Commission européenne, comme la Belgique et les Pays-Bas. L’Allemagne a assuré qu’il n’y aura pas d’autres transferts afin de préserver l’accord concernant le cadre financier pluriannuel. L’Irlande a insisté sur la nécessité de clarifier l’architecture budgétaire et financière.
Prenant la parole immédiatement après la Présidence, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, n’a pas caché une certaine inquiétude. « La question principale qui nous restera à résoudre, c’est celle du budget. Nous devons avoir le moyen de nos ambitions », a-t-il lancé devant les ministres dans son propos liminaire.
Il a ainsi rappelé que « l’effort budgétaire » proposé par la Commission européenne est certes « important », mais il reste limité « au regard des besoins et de l’enjeu et aussi en comparaison des 11 milliards d’euros du 'US Chips Act' prévu pour la recherche ».
Et de conclure : « Il est donc dommageable que le Conseil se refuse d’utiliser les crédits d’engagement non utilisés d’Horizon Europe comme source de financement pour le Chips Act ». Le commissaire a noté la position paradoxale du Conseil : « Nous notons aussi que le Conseil ne souhaite pas diminuer l’enveloppe budgétaire du Chips Act, mais la réalité, c’est que nous nous trouvons avec un trou de 400 millions d’euros dans le budget initialement prévu, ce qui diminue de facto le niveau d’ambition de notre politique industrielle européenne ». M. Breton a espéré dès lors que des solutions seront trouvées dans les mois qui viennent et que l’accord interinstitutionnel préservera l’ambition de la proposition.
La question budgétaire sera donc tranchée durant les négociations interinstitutionnelles sous Présidence suédoise ou espagnole. Reste que le Parlement européen a pris du retard dans les négociations et devrait arrêter sa position en février 2023.
Un consortium volontaire
Comme nous le rapportions dans nos pages, le Conseil a finalement soutenu la proposition de créer un consortium pour une infrastructure des semi-conducteurs à la participation volontaire ('European Chips Infrastructure Consortium' – ECIC). Par ailleurs, le compromis insiste sur l’ouverture de ce consortium aussi à clarifier les règles de sélection des propositions de financement qui ne seront pas fondées sur une forme juridique spécifique de coopération.
Pour consulter le dernier compromis pour l’orientation générale : https://aeur.eu/f/49f (Pascal Hansens)