Le Conseil de l'Union européenne a approuvé, jeudi 1er décembre, sa position (orientation générale) sur la proposition de règlement relatif à la mise en place de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) (EUROPE 12996/5).
Dans son orientation générale, le Conseil a confirmé la proposition de la Commission de consacrer 500 millions d'euros du budget de l'UE pour la période allant de l'entrée en vigueur du règlement à 2024. Ces actions doivent être menées par un consortium d'au moins trois États membres.
Selon la position du Conseil, les fonds de l'UE ne financeront que les actions d'acquisition conjointe pour lesquelles le coût des composants originaires de l'UE et de ses pays associés est d'au moins 70% (70% de la valeur du produit final). Aucun composant ne devra provenir de pays tiers non associés qui contreviennent aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, y compris le respect du principe des relations de bon voisinage.
Un certain nombre de conditions sont fixées pour que les contractants, les sous-traitants et les produits de défense soient éligibles, « le tout en vue de renforcer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne », précise le Conseil dans son communiqué. Sauf exception, les contractants et les structures de management exécutif devront être établis dans l’UE ou les pays associés et non contrôlés par des pays tiers. De plus, il ne faudra pas qu’il y ait des restrictions, telles que des brevets, sur les composants, avec des exceptions pour des besoins critiques.
L’orientation générale du Conseil prend en compte un développement de la coopération existante dans le secteur de la défense dans le contexte transatlantique et avec d'autres pays démocratiques partageant les mêmes valeurs.
Cette approche générale est la position de départ pour les négociations avec le Parlement européen.
Celui-ci, de son côté, n’a pas encore adopté sa position. La répartition des compétences des commissions parlementaires sur ce texte devrait être effectuée la semaine prochaine. (Camille-Cerise Gessant)