La proposition de directive européenne du 30 mars, qui ambitionne de faire des consommateurs des acteurs de la transition verte en leur donnant de nouveaux droits, n'est pas encore mûre pour que le Conseil de l'UE soit en mesure d'arrêter sa position, mais la Présidence tchèque compte bien faire le maximum pour progresser davantage, au-delà du rapport d'avancement dont le Conseil 'Compétititivé' a pris note jeudi 1er décembre.
Cette proposition législative amende la législation de l'UE pour donner aux consommateurs un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales') (EUROPE 12922/4).
Un premier texte de compromis a été examiné par toutes les délégations (EUROPE 13033/4). La Présidence tchèque en présentera un deuxième le 7 décembre, mais certaines questions plus difficiles nécessiteront plus de temps, a souligné le ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, Jozef Sikela.
Figurent au nombre de ces questions sensibles :
- certaines définitions que les délégations souhaitent tirer au clair pour garantir leur cohérence avec d’autres législations environnementales de l’UE ou celle sur le contenu concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, pour ce qui concerne notamment la garantie commerciale de durabilité des produits ou la mise à jour des logiciels ;
- les doutes à lever quant à l’efficacité réelle de la proposition, ce qui nécessitera une analyse complète de la répartition des responsabilités entre le fabricant et le vendeur ainsi que leur applicabilité ;
- la nécessité de tirer au clair les obligations des fabricants et d’éviter que le consommateur ne soit submergé d’informations ;
- le besoin de déterminer qui, du vendeur ou du fabricant, devrait être responsable de l’impact négatif de la mise à jour des logiciels des produits numériques ;
- le besoin d’examiner les moyens d’une plus grande cohérence avec la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Au nom de la Commission européenne, le commissaire à la Justice, Didier Reynders, a souligné l’importance de progresser sur ce texte « très important pour la mise en œuvre du 'Pacte vert européen' ». Tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre les discussions, il a dit son espoir que le Conseil puisse arrêter sa position ('Orientation générale') pour que les négociations avec le Parlement européen puissent rapidement débuter sous Présidence suédoise.
Voir le rapport de progrès : https://aeur.eu/f/4el (Aminata Niang)