Dans un arrêt en grande chambre très attendu, rendu ce mardi 17 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la condamnation de la Russie au motif qu’elle n’offre aucune reconnaissance juridique aux couples de même sexe, ce qui est considéré comme une violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Cet arrêt offre la particularité de concerner la Russie, exclue du Conseil de l’Europe en mars 2022, un mois après son invasion de l’Ukraine et, de facto, sortie de la juridiction de la Cour six mois plus tard, en septembre 2022.
« L’arrêt n’a pas de force obligatoire au sens classique du terme », précise Edoardo Stoppioni, professeur de droit public à l'Université de Strasbourg et membre de la Commission consultative des droits de l'homme du Grand-Duché de Luxembourg.
« Mais il renforce la jurisprudence de la Cour dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe et, en Russie, il peut être un instrument politique de résistance pour les requérants et pour les associations ou ONG qui ont besoin d’une voix extérieure et critique sur l’évolution de l’ordre juridique russe ».
Il est aussi très important au regard des droits des personnes LGBTI dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe, signale le Français Pierre Karleskind, vice-président de l’intergroupe LGBTI au Parlement européen.
Il cite la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie et la Lituanie, désormais « mises au pied du mur » par « cette interprétation extensive de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Lien vers l'arrêt Fedotova vs. Russie : https://aeur.eu/f/4xn (Véronique Leblanc)