La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a reçu quelques signaux positifs, le 8 février dernier, sur son projet de relancer les travaux sur la réforme du règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale, le règlement 883/2004, en l’occurrence sur le volet des notifications préalables des détachements de travailleurs.
Mais elle devra encore rechercher davantage de consensus sur deux autres principes clefs qui avaient aussi conduit à l’échec des discussions fin 2021 au Conseil de l’UE (EUROPE 12869/16), à savoir : la législation applicable et la durée d’affiliation minimale déclenchant le basculement de responsabilité dans le paiement des indemnités de chômage (dans le cas des travailleurs frontaliers), même si plusieurs États membres auraient là aussi, sur ce dernier point, montré une certaine ouverture.
La Présidence avait organisé une nouvelle réunion avec les États membres sur la base d’une note visant à déverrouiller les discussions et ciblant les principaux points de contentieux.
Selon une source, un soutien assez large aurait ainsi été trouvé en ce qui concerne la question des notifications préalables, avec le principe d’une exemption 'horizontale et dans le temps' pour tous les détachements de moins de 3 jours et les voyages d’affaires, comme l'avait déjà proposé la Slovénie, ainsi que sur le principe de notifications a posteriori pour les détachements d’urgence.
Sur la législation applicable et la pluriactivité, la Présidence n’aurait pas réussi à convaincre ses partenaires de supprimer le critère du chiffre d’affaires et n’aurait pas non plus convaincu sur le critère du nombre de contrats ou de la valeur des contrats. Ces éléments permettent de déterminer l'emplacement du siège social de l'entreprise ou de l'établissement du travailleur.
Sur les prestations de chômage, un certain nombre de pays ont en revanche exprimé une certaine ouverture et flexibilité quant à la proposition suédoise de définir une période de six mois continus de travail dans un État membre pour que ce dernier devienne compétent dans le versement des allocations, même si le travailleur concerné réside dans un autre pays.
La France pourrait se contenter de cet allongement par rapport au texte slovène (six mois interrompus ou 3 mois continus), mais aussi l’Allemagne, un pays présenté comme crucial pour atteindre un accord. L’Espagne, l’Italie et la Pologne seraient aussi sur cette ligne, selon une source. La Présidence suédoise va réfléchir à la marche à suivre et voir « ce qui peut être à la fois acceptable par le Conseil de l’UE et le PE », a indiqué un porte-parole. (Solenn Paulic)