Après consultation des parties prenantes, la Commission européenne présentera « dans les semaines à venir » une proposition d'accord interinstitutionnel visant à mettre sur pied un comité d'éthique européen commun aux institutions de l'UE et organes européens (article 13 TUE), a annoncé sa vice-présidente chargée des Valeurs, Věra Jourová, mardi 14 février au Parlement européen.
Pour que cet organe soit réellement interinstitutionnel, le futur comité devra, selon elle, reposer sur : - des normes d'éthiques et d'intégrité claires, rigoureuses et communes aux institutions et organes de l'UE ; - des mécanismes de contrôles communs ; - le respect des compétences propres à chaque institution européenne.
Les contacts se poursuivent avec les parties prenantes pour s'assurer que nous proposerons « quelque chose de significatif et de faisable » et qui soit capable d'insuffler « une culture » commune en matière d'éthique, a ajouté la commissaire européenne.
Lors du débat en plénière, Seán Kelly (PPE, irlandais) a évoqué « les scandales qui minent la confiance des citoyens », en référence au scandale 'Qatargate' de corruption qui éclabousse actuellement le Parlement européen. Il s'est prononcé pour un organe européen « apolitique », qui respecte les compétences des institutions européennes.
Comme les groupes CRE et ID, le groupe PPE s'est opposé - sans succès - à l'élaboration d'une résolution que le PE adoptera. Cette résolution, que les groupes politiques étaient appelés à négocier mardi soir, fera suite à une précédente résolution spécifique de septembre 2021, qui énonçait la vision du Parlement sur les contours d'un comité d'éthique européen (EUROPE 12792/9). En réaction à cette première résolution, la Commission avait revu à la baisse l'ambition du Parlement (EUROPE 12925/19).
Gabriele Bischoff (S&D, allemande) et Stéphane Séjourné (Renew Europe, français) se sont réjouis de l'annonce de Mme Jourová. « Le 'Qatargate' nous a donné raison : l'autocontrôle ne suffit pas et nous décrédibilise collectivement », a souligné M. Séjourné. Il a plaidé pour une solution « d'ici l'été » afin de couper l'herbe sous le pied des populistes tentés de récupérer le scandale à des fins électoralistes, suffisamment tôt avant les élections européennes du printemps 2024.
Rapporteur sur la résolution du PE de septembre 2021, Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a critiqué le fait que la Commission 'von der Leyen' n'ait toujours pas agi pour concrétiser sa promesse de 2019. Un comité d'éthique européen ne supprimera pas la corruption, mais, s'il avait été en place, « on aurait agi en amont » et l'ex-commissaire européen Dimítris Avramopoulos n'aurait, selon lui, peut-être pas reçu 60 000 euros de l'association Fight Impunity, accusée d'être la plateforme de corruption utilisée dans le cadre du 'Qatargate'. Quant à Manon Aubry (La Gauche, française), elle a fustigé les règles actuelles reposant sur l'autocontrôle par les députés eux-mêmes et accusé la Commission de mener le PE en bateau depuis quatre ans.
Au nom du groupe ID, le Français Jean-Paul Garraud s'est opposé à la création d'un organe européen, accusant le PE de « faire diversion ». Un tel organe serait complexe à mettre en œuvre, « la négation de structures existantes » est un prétexte pour empêcher la création immédiate d'une « commission d'enquête » pour faire la lumière sur le 'Qatargate', a-t-il estimé. Geert Bourgeois (CRE, belge), de son côté, a insisté sur l'importance de « la séparation des pouvoirs », selon laquelle il revient toujours au parlement de contrôler l'exécutif.
Du côté du Conseil de l'UE, la ministre suédoise des Affaires européennes, Jessika Roswall, a dit que les États membres étaient prêts à examiner toute proposition du Conseil, tout en insistant sur le respect des compétences propres à chaque institution européenne. (Mathieu Bion)