Les positions des États membres sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques n’ont pas bougé depuis le Conseil 'Emploi et Affaires sociales' du 8 décembre, lorsque la Présidence tchèque du Conseil de l’UE avait tenté une ultime fois d’arracher un accord (EUROPE 13080/16), ont rapporté certaines sources, mardi 14 février.
La Présidence suédoise avait en effet convoqué un groupe de discussion, le 13 février, sur la base d’une note de discussion portant sur 4 points précis (EUROPE 13113/8), en l’occurrence : - les critères de déclenchement de la présomption de salariat et la disposition indiquant qu’une plateforme numérique peut ne pas être considérée comme remplissant un critère pour déclencher la présomption de salariat au titre de la directive, si elle doit déjà appliquer ce critère en vertu du droit national ou en vertu d’accords collectifs nationaux ; - les effets matériels de la reclassification des travailleurs ; - l’exclusion de certaines autorités (sociales, fiscales, pénales) du champ d’application de la directive ; - le pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités de ne pas appliquer la présomption dans des cas manifestes où elle ne se justifierait pas.
Mais les positions exprimées par les délégations le 13 février n’auraient absolument pas changé, selon ces sources. Le groupe des pays qualifiés de ‘pro-Commission’, qui soutenaient en décembre les propositions initiales de la Commission jugées plus protectrices sur la définition de la présomption de salariat), et qui rassemble le Benelux, l’Espagne, le Portugal, la Slovénie ou la Roumanie, est resté soudé sur ses positions.
Le gouvernement allemand, pour sa part, n'a toujours pas de position.
Selon une source, l’option probable à ce stade serait que la Présidence suédoise convoque un autre groupe de travail avant de soumettre aux États membres un nouveau compromis. (Solenn Paulic)