Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), rapporteur au Parlement européen sur la directive relative aux conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, a été confortée par le Parlement, jeudi 2 février, qui a estimé que les négociations avec le Conseil de l'UE pourront bien commencer sur la base de son rapport, dès que le Conseil aura adopté son mandat de négociation.
Les élus ont en effet confirmé par 376 voix contre 212 et 15 abstentions la position votée en commission 'Emploi et affaires sociales' le 12 décembre (EUROPE 13083/31) et ont ainsi accepté d’ouvrir directement la phase de négociations.
Mme Gualmini a salué un vote « historique », où les droits des travailleurs exploités et vulnérables l’ont emporté. Elle a aussi déploré le fait que les plateformes aient exercé jusqu’au dernier jour des pressions sur les élus pour qu’ils rejettent son rapport.
Le vote a aussi été salué par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les groupes de La Gauche ou des Verts/ALE, mais aussi certains élus du PPE, comme Denis Radtke (allemand), qui se sont réjouis d’une victoire pour les travailleurs de ces secteurs malgré un lobbyisme agressif des plateformes.
Les représentants des plateformes ont estimé de leur côté que le rapport du PE ignore « la voix de millions de personnes qui choisissent activement le travail indépendant », selon Delivery Platforms Europe (DPE).
Plus de 90 députés issus de différents groupes avaient demandé en janvier un vote de confirmation de ce mandat. Et jeudi, 90 élus du PPE, 39 de Renew Europe et 51 du CRE ont voté contre la position de Mme Gualmini, un certain nombre d'élus de ces groupes n'ayant par ailleurs pas pris part au vote.
La députée a supprimé dans son rapport les critères proposés par la Commission fin 2021 pour déclencher une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui a fait craindre au secteur une généralisation de la classification automatique des travailleurs des plateformes en salariés.
Un travailleur estimant qu’il est faux indépendant pourra faire valoir cette présomption et en cas de litige et c'est à la plateforme qu'il reviendra de prouver que le travailleur en question est un vrai indépendant, sur la base d'une liste de critères non obligatoires aidant à déterminer le statut professionnel.
Les députés veulent aussi interdire aux systèmes automatisés de prendre des décisions importantes pour les travailleurs.
Le PE estime que ces nouvelles règles permettront de mieux identifier et reclassifier les ‘faux indépendants’.
Les plateformes estiment toutefois que le rapport de Mme Gualmini n’est pas si clair.
« S'il s'agissait du texte final, il saperait le travail indépendant légal et ne ferait qu'accroître l'incertitude juridique », a commenté DPE, espérant que « le texte pourra encore être amélioré alors que le processus législatif se poursuit ».
Reprise des travaux au Conseil de l’UE
Les experts des États membres vont justement reprendre le travail le 13 février. Les discussions avaient achoppé en décembre en partie sur ce concept de présomption de salariat (EUROPE 13080/16).
La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a préparé une note dans laquelle elle se concentre sur les articles 3 et 4 de la directive (détermination correcte du statut professionnel et présomption légale). Elle veut identifier sur la base des travaux réalisés jusqu'à présent ce qui peut encore potentiellement faire consensus ou bien être revu.
Le document de discussion, vu par EUROPE, couvre quatre grandes problématiques et demande en partie aux États membres d’expliquer leur situation nationale avec des exemples concrets.
La Présidence suédoise veut ainsi savoir si les critères de déclenchement de la présomption actuellement sur la table restent valables et si les États membres estiment à leur niveau que les faux indépendants pourraient bénéficier de la présomption de salariat telle qu’elle est définie.
Elle leur demande aussi si la disposition de l’article 4.2.a , l’un des plus sensibles, indiquant qu’une plateforme numérique peut ne pas être considérée comme remplissant un critère pour déclencher la présomption de salariat au titre de la directive si elle doit déjà appliquer ce critère en vertu du droit national ou en vertu d’accords collectifs est nécessaire et si elle ne peut pas être atteinte autrement.
Le questionnaire porte encore sur les effets matériels de la reclassification des travailleurs et sur l’exclusion de certaines autorités (sociales, fiscales, pénales) du champ d’application de la directive.
Un Conseil 'Emploi et Affaires sociales' prévu en mars pourrait à nouveau se pencher sur le dossier, même si certains observateurs estiment qu’il sera trop tôt pour un accord.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/56m (Solenn Paulic)