L'Autriche est en droit de refuser une subvention publique à l''Église libre des adventistes du septième jour' pour une de ses écoles privées basée en Autriche, a estimé la Cour de justice de l'UE dans son arrêt de jeudi 2 février (affaire C-372/21). Le motif du refus est que la confession religieuse en question ne figure pas parmi les religions reconnues en Autriche.
L’'Église libre des adventistes du septième jour' est reconnue en Allemagne, mais pas en Autriche. Elle s'est adressée aux juridictions autrichiennes après que les autorités du pays lui ont refusé une subvention publique pour rémunérer du personnel d'une de ses écoles privées établie en Autriche. La Cour suprême administrative de Vienne a interrogé la Cour de justice pour confirmer sa décision.
Cette dernière considère qu'il s'agit d'une restriction à la liberté d'établissement, mais qui peut toutefois être justifiée, « sous réserve de poursuivre un objectif légitime et à condition de respecter le principe de proportionnalité ».
Elle estime qu'en l'occurrence, la réglementation autrichienne n'est pas inappropriée. Le fait de réserver les subventions aux écoles de confessions reconnues en Autriche « vise à garantir que les écoles subventionnées s'adressent à une partie importante de la population », d'après la Cour.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/56o (Léa Marchal)