La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé partiellement, jeudi 2 février, la décision de la Commission européenne consistant à ordonner le remboursement d’avantages fiscaux accordés à des groupements d’intérêt économique (GIE) dans le cadre du ‘régime espagnol de leasing fiscal’ (RELF).
La décision de la Commission faisait suite à plusieurs plaintes au sujet de l’application du RELF à certains accords de location-financement. Les plaignants soulignaient que le mécanisme permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30% pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols, au détriment des ventes des chantiers navals d’autres États membres, du fait que les GIE transféraient une partie des avantages obtenus grâce au RELF aux compagnies maritimes qui avaient acheté un navire neuf.
La Commission, de son côté, avait estimé que trois des cinq mesures fiscales formant le RELF constituaient une aide d’État partiellement incompatible avec le marché intérieur. Elle avait alors enjoint aux autorités nationales de procéder à la récupération des aides accordées auprès des investisseurs, à savoir les membres des GIE.
Dans son arrêt rendu jeudi, la CJUE juge que la Commission a commis une erreur de droit en désignant les investisseurs des GIE comme seuls bénéficiaires de l’aide en cause, car elle avait elle-même constaté que le RELF constituait un dispositif fiscal destiné à procurer un avantage non seulement aux GIE, mais aussi aux compagnies maritimes.
En conséquence, la Cour annule une partie de la décision de la Commission, à savoir le fait qu’elle désigne les GIE et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée et, par la suite, qu’elle ordonne la récupération de l’intégralité de son montant exclusivement auprès des investisseurs des GIE.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/56j (Damien Genicot)