Les eurodéputés, réunis en séance plénière à Bruxelles, se sont prononcés, jeudi 2 février, en faveur du rapport de Sandro Gozi (Renew Europe, italien) concernant les règles relatives à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (EUROPE 13106/5) (433 voix pour, 61 contre, 110 abstentions). L’objectif sera désormais de parvenir à mener à bien les futures négociations interinstitutionnelles et d'aboutir à une législation effective avant les élections européennes de 2024.
« Le constat est clair : il y a trop de manipulation et d’abus dans nos élections et nos démocraties. En tant que décideurs politiques, nous devons prendre toutes nos responsabilités pour apporter des réponses pour lutter contre toutes les formes d’ingérence dans nos démocraties, tout en préservant l’ouverture qui doit toujours caractériser nos débats politiques », a déclaré M Gozi, mercredi 1er février, lors d’un débat dans l’hémicycle.
Le texte a obtenu un soutien quasi unanime des groupes S&D, PPE, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche, la majorité des voix contre et abstentions étant issues des groupes Identité et Démocratie et CRE.
« Le Parlement a pu trouver une position équilibrée. Il y avait de bonnes mesures dans la proposition de la Commission, mais nous prévoyons d’autres règles et dispositions supplémentaires, avec une distinction entre monde ‘en ligne’ et ‘hors ligne’, sans oublier la protection de la liberté de la presse », a jugé Sabine Verheyen (PPE, allemande).
Le texte adopté par le PE prévoit que seules les données personnelles « explicitement fournies pour la publicité politique en ligne » puissent être utilisées par les fournisseurs d’annonces.
Cette disposition implique de facto l’interdiction du micro-ciblage, qui repose sur les données des consommateurs et les données démographiques pour identifier les intérêts de personnes spécifiques. Les données des personnes mineures ne pourraient pas non plus être utilisées.
Point central du dossier, les eurodéputés ont aussi validé leur volonté d'interdire aux entités non basées dans l'UE de financer des publicités politiques dans l’UE. Les autorités compétentes devraient identifier le lieu d’installation de la dernière entité chargée du contenu pour appliquer cette règle.
En outre, des modifications ont aussi été apportées en matière d’accès aux informations sur la publicité politique pour les citoyens, les journalistes et les autorités. La création d'un répertoire en ligne de toutes les publicités politiques est prévue dans le texte. Des dispositions prévoient aussi de faciliter l’accès aux informations sur le financement d'une publicité, sur son coût et sur l'origine de l'argent utilisé.
Les informations relatives au fait qu’une publicité a déjà été suspendue, sur les groupes de personnes ciblées, les données personnelles utilisées à cette fin et l'engagement provoqué par la publicité devraient aussi être disponibles.
En cas de manquement, des sanctions périodiques pourraient être imposées, voire, pour les plus importants prestataires de services publicitaires, une suspension de leur service pendant 15 jours auprès d’un client spécifique en cas « d'infraction grave et systématique ». (Thomas Mangin)