Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se sont prononcés, mardi 24 janvier, en faveur du rapport de Sandro Gozi (Renew Europe, italien) concernant les règles relatives à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (EUROPE 13051/30).
« Ce rapport fera de la publicité politique abusive en ligne une chose du passé en rendant impossible la prédation des faiblesses spécifiques des gens », a commenté M. Gozi.
Plusieurs changements ont été apportés à la proposition initiale de la Commission européenne. Ainsi, le texte adopté interdit le micro-ciblage en exigeant que seules les données explicitement fournies pour la publicité politique en ligne puissent être utilisées par les fournisseurs d’annonces. L’utilisation des données des mineurs serait aussi interdite.
Au chapitre de la transparence, les eurodéputés souhaitent également aller un peu plus loin que la Commission européenne, en permettant d'obtenir plus facilement des informations sur l'identité de l’entité qui a financé une publicité, sur le montant payé pour celle-ci et sur l'origine de l’argent.
D’autres mentions permettront de savoir si une publicité a déjà été suspendue par le passé. Les données personnelles utilisées à cette fin et l'engagement suscité vis-à-vis du contenu seront spécifiés. Les journalistes, pour leur part, pourraient accéder facilement à ces informations.
En outre, le texte prévoit qu’un référentiel en ligne recensant toutes les publicités politiques en ligne et les données connexes voie le jour.
Enfin, le texte propose que les acteurs issus de pays tiers ne puissent pas payer pour diffuser des publicités à caractère politique au sein de l'UE. Des sanctions sont prévues en cas de violation des règles et les grands prestataires de services publicitaires seraient obligés de suspendre leurs services pendant 15 jours en cas d’infraction grave et systématique. Le Comité européen de la protection des données pourrait, lui, prendre en charge les enquêtes sur des infractions.
Le rapport sera soumis au vote du Parlement européen lors de la prochaine séance plénière, qui aura lieu les 1er et 2 février prochains, en vue d’entamer les négociations interinstitutionnelles. Celles-ci, a indiqué M. Gozi, devraient débuter « dans les meilleurs délais », les États membres ayant adopté leur position de négociation en décembre (EUROPE 1383/29). « J’espère obtenir un mandat ferme de la part du Parlement en plénière », a-t-il complété.
Plusieurs points du dossier devraient faire l’objet de longues discussions entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, à commencer par l’article 12, concernant le ciblage et l’amplification de la publicité à caractère politique.
« Certains collègues se sont abstenus sur certains aspects du texte lors du vote en commission, probablement parce qu’ils savent que certains éléments devront être négociés avec le Conseil de l'UE, mais l’ensemble du groupe devrait me soutenir sur le dossier », a estimé M. Gozi. (Thomas Mangin)