Pas moins de cinq commissions parlementaires ont adopté leur rapport pour avis sur la directive 'devoir de vigilance des entreprises', mardi 24 janvier, au Parlement européen. Elles ont globalement rejoint les propositions du rapporteur sur le texte, Lara Wolters (S&D, néerlandaise), qui plaide pour une directive plus ambitieuse en matière de droits humains et de respect de l'environnement (EUROPE 13060/2).
À la commission du commerce international (INTA), le PPE a subi une défaite sur le rapport pour avis de Barry Andrews (Renew Europe, irlandais). Le groupe s'était allié aux Conservateurs et réformistes européens (CRE) pour déposer des amendements de compromis, qui ont tous été rejetés. Ceux-ci visaient à restreindre le champ d'application du texte aux plus grandes entreprises ou encore à limiter les obligations à la chaîne d'approvisionnement seule, en opposition à la chaîne de valeur, qui inclut les entreprises en aval.
Les députés de la commission INTA se sont plutôt prononcés pour les mêmes critères que le rapporteur, Lara Wolters, concernant les entreprises visées par le texte et les obligations qui les toucheront. Sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 employés avec un chiffre d'affaires mondial de plus de 40 millions d'euros, ce qui élargit le champ d'application par rapport à la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12897/7).
« Le vote d'aujourd'hui en INTA montre bien que le Parlement est sérieux sur le fait de créer un devoir de vigilance sur l'entière chaîne de valeur, qui aide à protéger les droits humains, l'environnement et les règles de bonne gouvernance », a affirmé le social-démocrate polonais Marek Belka.
Les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des affaires étrangères (AFET) se sont prononcées pour des seuils similaires.
Quant à l'étendue du devoir de vigilance, il doit s'appliquer sur toute la chaîne de valeur, et non pas uniquement pour les « relations commerciales établies » (position de la Commission européenne). Le champ d'application est aussi plus large que ce que propose le Conseil, soit uniquement la chaîne d'activités, qui n'englobe pas la mise à disposition des produits aux consommateurs finaux (EUROPE 13075/1).
Autre ajout majeur, les commissions parlementaires ECON, AFET et INTA souhaitent inclure les services financiers dans les secteurs à haut risque, qui sont soumis à des seuils de chiffre d'affaires et d'employés encore plus bas.
À contre-courant de cette tendance progressiste, le député allemand du PPE Axel Voss a mis en garde contre une directive excessivement lourde administrativement et impossible à appliquer pour les entreprises. Il a aussi partagé ses doutes quant à la couverture des partenaires commerciaux en aval.
Sa collègue Angelika Niebler (PPE, allemande) a aussi mis en garde contre des règles trop dures : « Nous sommes un continent qui se caractérise par ses réglementations. C'est une bonne chose, mais n'allons pas trop loin », a-t-elle suggéré, en faisant référence à la compétitivité des entreprises européennes qui pourrait être mise en danger. (Léa Marchal)