24/01/23 (Agence Europe) – Les eurodéputés membres de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont approuvé, mardi 24 janvier, le rapport pour avis de l’eurodéputé polonais Adam Bielan (CRE) concernant la future législation sur les données (‘Data Act’) (33 voix pour, 7 contre, 0 abstention) (EUROPE 13080/11). Le même jour, leurs homologues membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du PE se sont aussi prononcés en faveur du rapport pour avis de l’eurodéputé espagnol Iban García del Blanco (S&D) concernant la législation sur les données (20 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention). Pour rappel, c'est la commission de l'Industrie, de la Recherche et de l'Énergie (ITRE) du PE qui est compétente au fond sur ce dossier. Les discussions sur le sujet s'y poursuivent, comme du côté du Conseil de l'UE (EUROPE 13099/3). (TM)