Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont échangé, jeudi 8 décembre, au sujet des amendements de compromis sur la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13078/14).
Si des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de points, plusieurs questions techniques, telles que l’équivalence fonctionnelle ou les barrières inhérentes au changement de fournisseur de service (‘switching’), sont toujours en suspens.
Concernant le 'switching', plusieurs pistes sont à l’étude. Le PPE propose par exemple que les différentes étapes du processus de transfert de données soient identifiées et que la responsabilité de chaque partie en découlant soit ainsi définie. Toutefois, un équilibre devra aussi être trouvé, comme l’a souligné le rapporteur, Adam Bielan (CRE, polonais), pour ne pas imposer « trop de charges aux PME ».
Toujours sur ce point, certains eurodéputés, comme Fancisco Guerreiro (Verts/ALE, portugais), ont souligné aussi l’importance de « ne pas permettre aux ‘Big Tech’ d’imposer des conditions contractuelles qui décourageraient le changement de fournisseur ». Pour d’autres, comme Morten Løkkegaard (Renew Europe, danois), « la liberté contractuelle » devra rester une priorité.
En outre, des discussions devront aussi porter sur l’élimination des coûts non justifiés pour les utilisateurs. « Ces frais devraient être supprimés le plus rapidement possible. Certains coûts pourraient être maintenus s’ils correspondent à un travail technique très complexe. Le but est aussi d’ouvrir le marché à la concurrence », a commenté Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise).
D’autres discussions devront enfin être menées également sur les questions de la portabilité, de l’interopérabilité, des services d’informatique en nuage (‘cloud’) et des prestataires de services tiers, lors de la prochaine réunion des rapporteurs fictifs, le 12 décembre prochain, en marge de la séance plénière du PE, à Strasbourg. Le vote en IMCO - commission associée sur ce dossier - quant à lui, devrait avoir lieu le 24 janvier. (Thomas Mangin)