Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a posé les jalons importants à venir sous son mandat en vue d’approfondir le marché intérieur, lors d’un discours à Prague à l’approche du 30e anniversaire du Marché unique, jeudi 8 décembre.
L’action de la Commission doit se structurer autour des quatre axes suivants, selon lui: – l’amélioration de la mise en œuvre des règles ; – une meilleure prise en compte des PME dans les politiques européennes ; – un meilleur accès aux produits, aux services et aux compétences ; – le renforcement de la position de l’Union européenne sur la scène internationale.
La mauvaise mise en œuvre des règles est un serpent de mer de la Commission européenne qui saisit régulièrement la Cour de justice de l'UE contre les États membres enfreignant les règles (EUROPE 12858/19). Sur ce point, le commissaire a insisté sur l’adoption de l’instrument d’urgence pour le marché unique (actuellement en cours de négociation - EUROPE 13072/28) pour maintenir le bon fonctionnement du marché unique par temps de crise.
M. Breton a aussi mis l’accent sur le rôle clé de la task force SMET, groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique. Il a, par exemple, indiqué que le groupe a permis de lever plus de 80 « obstacles concrets » à l’octroi de permis pour les installations d’énergies éolienne et solaire.
Enfin, il a rappelé la mise en œuvre prochaine du Portail numérique unique (EUROPE 12105/32) en lien avec le portail Your Europe. D’ici fin 2023, ce hub devrait permettre aux citoyens d’accéder à une vingtaine de procédures administratives en ligne parmi les 27 États membres, comme l’enregistrement d’une plaque d’immatriculation ou la demande d’une pension de retraite.
Le commissaire a également rappelé l’annonce du paquet destiné à soutenir les PME, notamment la révision prochaine de la directive encadrant les retards de paiement. Il a annoncé pour 2023 la mise en place d’une évaluation complète de chaque future proposition législative en fonction de leur incidence administrative sur les PME (une demande très pressante des PME – EUROPE 13073/30).
L'ancien ministre français a reconnu que le marché intérieur des services demeurait peu efficace. Il travaille à l’élaboration d’un formulaire électronique commun pour la déclaration de détachement de travailleurs. L’industrie manufacturière de pointe, la mobilité et la construction sont les écosystèmes sur lesquels il se concentrera, a-t-il indiqué.
Enfin, M. Breton a évoqué le rôle géopolitique du marché intérieur dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Pour lui, le marché unique permet d’attirer des investissements et les acteurs industriels et innovants étrangers et, par là même, d’influencer les cadres réglementaires internationaux.
Sans la force d’attraction et l’envergure du marché unique, « nous n’aurions jamais été en mesure de proposer un corpus aussi ambitieux et qui change la donne que le paquet DSA/DMA » encadrant les activités des plateformes numériques (EUROPE 12986/3), a-t-il lancé.
Selon le programme de travail de la Commission européenne, le paquet 'PME' est prévu pour le premier trimestre 2023, tout comme la communication sur le marché unique. (Pascal Hansens)