08/12/2022 (Agence Europe) – Les États membres de l'UE ont définitivement adopté le règlement réformant le processus décisionnel des organismes européens de normalisation, jeudi 8 décembre, à l’occasion du conseil de la Justice et des Affaires intérieures. Selon l'accord interinstitutionnel trouvé début octobre, les organismes nationaux de normalisation des pays tiers n'auront plus la possibilité d'entraver les travaux des organismes européens de normalisation quand une proposition de la Commission européenne ne repose que sur le soutien des États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EUROPE 13041/6). En outre, le processus de normalisation devra davantage tenir compte des PME, des consommateurs et des acteurs sociaux et environnementaux. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Sa mise en œuvre sera effective six mois plus tard. (PH)