La Commission européenne a adopté, jeudi 8 décembre, une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies qui se trouvent en détention provisoire et aux conditions matérielles de détention.
Lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ d'octobre 2021, les ministres européens ont demandé à la Commission d'opter pour des recommandations ou des lignes directrices visant à améliorer les conditions de détention, plutôt que de proposer un acte législatif de l'UE.
La recommandation définit des mesures minimales, dont un certain nombre sont déjà présentées dans différents instruments, comme : - le recours à la détention provisoire comme mesure de dernier recours et la mise en place de réexamens périodiques lorsque son utilisation est justifiée ; - l'établissement de normes minimales sur la taille des cellules, le temps passé à l'extérieur et les conditions nutritionnelles et sanitaires.
La recommandation introduit également des mesures spécifiques pour s'attaquer à la radicalisation dans les prisons (première évaluation des risques pour déterminer le régime approprié applicable aux détenus soupçonnés ou condamnés pour des infractions terroristes ou extrémistes violentes). D'autres mesures sont suggérées pour les femmes et les filles, les personnes LGBTIQ, les ressortissants étrangers, les personnes handicapées et les autres détenus vulnérables, telles que la garantie d'un accès raisonnable à des services professionnels d'interprétation.
Lien vers la recommandation : https://aeur.eu/f/4k3 (Lionel Changeur)