La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a présenté aux États membres, mercredi 7 décembre, un document visant à orienter leurs discussions sur les règles européennes destinées à encadrer le marché des gaz renouvelables et bas carbone, lors d’une réunion des ambassadeurs auprès de l’UE (Coreper).
Présentées par la Commission européenne le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/11), ces futures règles sont inscrites dans deux textes législatifs : - une proposition de directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte de la directive 2009/73) ; - une proposition de règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte du règlement 715/2009).
Parmi les changements apportés par la Présidence tchèque, le dernier projet de compromis en date – précédemment détaillé dans nos lignes (EUROPE 13072/6) – introduit un nouvel article permettant aux États membres de prendre en compte les carburants à faible teneur en carbone d’origine non biologique, y compris l’hydrogène bas carbone, dans le calcul de leurs objectifs en matière de part d’énergie renouvelable dans l’industrie et les transports. Actuellement en phase de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), ces objectifs seront fixés par la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED).
Prague a également proposé d’abaisser de 5 à 2% le niveau maximal de teneur en hydrogène que les États membres de l’Union seraient obligés d’accepter dans les flux de gaz aux points d’interconnexion à partir du 1er octobre 2025.
Concernant le calendrier de développement des marchés de l’hydrogène, le dernier projet de compromis prévoit de reporter la phase de transition à décembre 2035 (soit cinq ans plus tard que dans la proposition de la Commission). À partir de cette date, les États membres devront notamment veiller à ce que soit mis en place un système d’accès réglementé des tiers aux réseaux d’hydrogène, fondé sur des tarifs publiés et appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs des réseaux d’hydrogène.
Conformément à ce nouveau calendrier, le projet de compromis reporte également (à 2036) la suppression des tarifs pour l’accès aux réseaux d’hydrogène aux points d’interconnexion entre les États membres.
En outre, alors que la proposition de la Commission prévoyait d’accorder des rabais de 75% sur les tarifs aux points d’injection pour favoriser l’entrée des gaz renouvelables et bas carbone dans le réseau gazier de l’UE, la Présidence tchèque a établi une distinction entre les rabais accordés aux gaz renouvelables et ceux pour les gaz bas carbone. Le projet de compromis fixe ceux-ci à 100 et 75% respectivement, tout en laissant la possibilité aux autorités de régulation nationales de ne pas appliquer de rabais ou de les fixer à un niveau inférieur.
À la suite de la discussion des ambassadeurs, la Présidence présentera un nouveau projet de compromis en vue de la réunion des ministres de l’Énergie des États membres du 19 décembre, a indiqué une source à EUROPE.
Il ne faut cependant pas s’attendre à un accord (‘orientation générale’) lors de cette réunion. Les discussions se poursuivront en 2023 sous Présidence suédoise du Conseil.
Voir le document de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/4ke (Damien Genicot)