Dans le cadre de l’élaboration des textes législatifs de l’Union européenne destinés à encadrer le marché européen des gaz renouvelables et bas carbone, la Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a soumis aux États membres, mercredi 23 novembre, un deuxième projet de compromis introduisant la possibilité de comptabiliser l’hydrogène et les carburants bas carbone dans les objectifs de décarbonation.
Selon le nouvel article proposé par Prague, les pays de l’UE pourraient prendre en compte les carburants à faible teneur en carbone d’origine non biologique, y compris l’hydrogène bas carbone, dans le calcul de leurs objectifs en matière de part d’énergie renouvelable dans l’industrie et les transports. Actuellement en phase de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), ces objectifs seront fixés par la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III).
La Présidence tchèque répond ainsi à une demande formulée par huit États membres (la France, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Croatie et la Slovénie) dans une lettre envoyée à la Commission européenne fin octobre (EUROPE 13051/6).
Le projet de compromis précise toutefois que les carburants bas carbone « ne doivent pas être étiquetés ni faire l’objet de publicité en tant que carburants renouvelables ». Les États membres devront, par conséquent, s’assurer que les consommateurs finaux reçoivent les informations leur permettant de faire la distinction entre les deux, indique le document tchèque.
Mélange hydrogène/gaz fossile
Outre ce nouvel article, la Présidence propose d’abaisser de 5 à 2% le niveau maximal de teneur en hydrogène que les États membres de l’Union seraient obligés d’accepter dans les flux de gaz aux points d’interconnexion à partir du 1er octobre 2025.
Ce changement vise à « refléter le fait que le mélange (‘blending’) n’est pas une option privilégiée par les États membres en ce qui concerne le développement de l’infrastructure de l’hydrogène », souligne un document de la Présidence.
Des remises tarifaires différenciées
Prague suggère également de reporter à 2036 la suppression des tarifs pour l’accès aux réseaux d’hydrogène aux points d’interconnexion entre les États membres.
Alors que la proposition de la Commission prévoyait d’accorder des rabais de 75% sur les tarifs aux points d’injection pour favoriser l’entrée des gaz renouvelables et bas carbone dans le réseau gazier de l’UE, la Présidence établit quant à elle une distinction entre les rabais accordés aux gaz renouvelables et ceux pour les gaz bas carbone. Ceux-ci seraient fixés à 100 et 75% respectivement, selon son projet de compromis.
Le document introduit en outre la possibilité pour les autorités de régulation nationales de ne pas appliquer de rabais ou de les fixer à un niveau inférieur.
Report de la phase de transition
Concernant la phase de transition pour les éléments de conception du marché de l’hydrogène, le projet de compromis prévoit de la reporter à la fin de 2035 (soit cinq ans plus tard que dans la proposition de la Commission), afin de « tenir compte des préoccupations selon lesquelles le marché de l’hydrogène ne sera pas suffisamment mature d’ici 2030 ».
Présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/11), le nouveau paquet législatif sur le gaz contient : - une proposition de directive concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte de la directive 2009/73) ; - une proposition de règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte du règlement 715/2009).
Voir le projet de compromis relatif à la directive : https://aeur.eu/f/4bz
Le projet de compromis relatif au règlement : https://aeur.eu/f/4c0 (Damien Genicot)