Experts et politiques ont semblé optimistes quant à la levée du veto hongrois sur la proposition de directive relative à l’accord 'OCDE' sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 13029/17), lors du colloque sur la fiscalité organisé par la direction générale de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD) de la Commission européenne, lundi 28 novembre. Si tel est le cas, ce texte pourrait figurer à l’agenda du Conseil 'Écofin', mardi 6 décembre.
Le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, a réaffirmé son engagement pour que soit mise en œuvre cette réforme qui instaure dans l'UE un taux minimal d’imposition de 15% pour les multinationales, conformément à l'accord international agréé en 2021 à l'OCDE. « Je reste convaincu qu'une mise en œuvre rapide du paquet reste possible », a-t-il affirmé.
Mathias Cormann, Secrétaire général de l'OCDE, a fait remarquer que d’autres pays sont en bonne voie pour la mise en œuvre, notamment la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada, les Émirats arabes unis et Singapour. S’il préfère un accord au Conseil de l'UE, il s’est dit heureux de constater que certains pays ont aussi annoncé une mise en œuvre nationale faute d'accord unanime des États membres au niveau de l'UE (EUROPE 13018/8).
Daniele Franco, ancien ministre des Finances italien, et Nadia Calviño, ministre de l'Économie espagnole, ont assuré que leurs pays avaient fait ce choix. « Il s'agira d'une priorité absolue au cours de la Présidence espagnole » du Conseil du deuxième semestre 2023, a-t-elle annoncé.
Pour Marnix Van Rij, secrétaire d'État néerlandais à la Fiscalité, l'opposition de la Hongrie n'a rien à voir avec le deuxième pilier de l'accord 'OCDE'. La 'clause passerelle' qui permet, selon les traités européens, de remplacer le vote à l’unanimité par un vote à la majorité qualifiée au Conseil, n'est pas vraiment une possibilité, car il faut l'unanimité pour l'activer. Il a rappelé que le Parlement national néerlandais avait refusé de modifier cette règle concernant la fiscalité.
De même, Zbyněk Stanjura, le ministre des Finances tchèque, a réaffirmé son attachement à l'unanimité du Conseil. « Chaque État membre de l'UE a son propre système fiscal, ce qui est logique, car les conditions économiques et géographiques de chaque État sont différentes », a-t-il estimé.
La coopération renforcée ('enhanced cooperation') entre États membres paraît être une possibilité, selon M. Van Rij.
Concernant le pilier I relatif à la taxation du secteur numérique, M. Cormann s'est montré tout aussi optimiste. « Nous serons en mesure de finaliser le projet de convention multilatérale à signer d'ici la mi-2023 pour le pilier I, mais il faudra un compromis permanent de toutes les parties », a-t-il considéré.
Atteindre cet objectif permettrait aux États parties à l'accord de respecter le souhait des pays du G20 (EUROPE 13064/21). (Anne Damiani)