28/11/2022 (Agence Europe) – Le règlement qui permettra à l'UE de lutter contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence arrive à la fin du processus législatif. Le Conseil l'a adopté lundi 28 novembre, marquant la dernière étape avant la publication au Journal officiel. Le Parlement européen et les États membres s'étaient rapidement accordés sur ce texte en juin (EUROPE 12984/1) et les eurodéputés avaient donné leur feu vert à cet accord en novembre (EUROPE 13061/10). Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE et permettra à la Commission européenne de surveiller les subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence sur le marché européen, d'enquêter sur certaines d'entre elles a posteriori et de potentiellement imposer des mesures de réparation pour la distorsion causée. Voir le règlement : https://aeur.eu/f/4bs (LM)