28/11/2022 (Agence Europe) – Les experts nationaux ont demandé au service juridique du Conseil de l'UE d’analyser la proposition concernant l'instrument d’urgence pour le marché unique (‘Single Market Emergency Instrument’ – SMEI) en groupe de travail la semaine dernière au Conseil, selon nos informations, lundi 28 novembre. Lors d’un échange et d’un premier examen approfondi de l'instrument en groupe de travail, mardi 22 novembre, plusieurs délégations se sont inquiétées de l’articulation de cette initiative avec d’autres initiatives existantes, comme l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), ou en cours de négociation, comme les mécanismes prévus dans l'initiative 'Chips Act'. Surtout, elles se sont interrogées quant au respect du principe de proportionnalité des mesures prévues en période de crise (EUROPE 13024/1), question qui était apparue lors d’un premier échange ministériel fin septembre (EUROPE 13032/1). L’avis juridique devrait être remis en début d’année prochaine. (PH)