Les États membres de l'UE ont, pour la très grande majorité, salué l’instrument d’urgence pour le marché unique (‘Single Market Emergency Instrument’ – SMEI), mais ont demandé de nombreuses clarifications et une rationalisation, lors d’un premier débat général d’orientation au Conseil ‘Compétitivité’, jeudi 29 septembre.
« Je suis satisfait de voir qu’il y a une très grande convergence » entre les États membres, s’est félicité le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton. « C’était très important parce que c’est vrai qu’on avait pu lire ici ou là des inquiétudes préalables (notamment dans notre bulletin - EUROPE 13022/10) au moment où le texte a été proposé et qu’au fond, je crois avoir pu répondre à l’ensemble de ces inquiétudes », a-t-il ajouté.
Durant les interventions, tous les ministres ont estimé que la Commission européenne avait posé le bon diagnostic. La très grande majorité a donné un avis positif sur les propositions faites par l’institution (EUROPE 13024/1).
S’est dessiné un clivage entre un groupe d'« enthousiastes », comme la Slovénie, l’Italie, le Danemark ou encore l’Espagne, et un groupe de « sceptiques », à commencer par le Luxembourg, la Slovaquie ou la Lituanie, bien que cette dernière se soit montrée plus nuancée.
Ainsi, d’une manière générale, les ministres ont insisté sur le respect de la proportionnalité et sur le fait que le rôle des États membres et de la Commission soit clarifié, à l’instar de la France, de l’Allemagne, de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suède.
Cette dernière a souligné l’importance de maintenir le marché intérieur ouvert et de mettre l’entreprise au centre de toute la démarche, là où d’autres États membres ont souligné l’importance de mettre plutôt le Conseil au cœur du dispositif. La Hongrie, la Pologne ou encore la Suède ont mis l’accent sur le respect du principe de subsidiarité.
En relation à la question de la proportionnalité, certains États membres, comme la Roumanie ou la Bulgarie ou encore la Hongrie, voient d’un mauvais œil la possibilité envisagée dans l’instrument d’infliger des sanctions aux entreprises qui ne se mettent pas en conformité avec les demandes d’information.
La Belgique, pour sa part, a insisté sur le respect du droit de grève, une demande qui fait écho à celle des syndicats européens (EUROPE 13025/11). Par ailleurs, les questions de la constitution de réserves stratégiques et des ordres prioritaires ont été sur de nombreuses lèvres.
Un autre point saillant apparu dans les interventions est celui de la bonne articulation de cet instrument avec d’autres existants ou en cours de négociation, comme HERA, le 'Chips Act', ou encore la proposition sur les matières premières à venir.
Enfin, en plus de la proportionnalité et de l’articulation, a été évoquée la précision des définitions proposées dans le texte, notamment en ce qui concerne le terme « crise ». La Finlande, le Danemark et l’Autriche ont insisté en particulier sur ce point. Ce dernier pays, avec la Roumanie, a mis en avant l’importance de bien circonscrire les trois étapes, notamment pour déclencher le mode vigilance et surtout celui de l’urgence.
Une crainte est en effet revenue à plusieurs endroits, à savoir que la définition, en raison de son manque de précision, puisse potentiellement provoquer une situation de crise permanente, un point qui a été mis en exergue en particulier par les Pays-Bas. La Belgique, de son côté, a souligné la nécessité de mieux définir les produits stratégiques.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a annoncé qu’elle visait un rapport de progrès sur le texte. Ce sera à la Présidence suédoise de trouver éventuellement une orientation générale sur l’instrument.
Rapprochement de l'économie ukrainienne du marché intérieur
En conférence de presse, Jozef Síkela, ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, est revenu longuement sur le déjeuner de travail, qui était dédié à la résilience du marché unique face à l’invasion russe en Ukraine.
Répondant à EUROPE, le ministre tchèque a indiqué que les États membres avaient mentionné la possibilité de rapprocher l’économie ukrainienne du marché intérieur. Ce processus de rapprochement n’est pas sans difficulté sur le plan technique, a-t-il immédiatement reconnu.
C’est pourquoi les États membres sont tombés d’accord pour aider les entreprises ukrainiennes à pénétrer le marché intérieur pour les familiariser avec les règles et outils de l’Union européenne. L’idée est de renforcer la coopération afin de permettre aussi aux entreprises européennes d’accéder au marché ukrainien, a-t-il ajouté.
M. Breton a indiqué que la Commission européenne travaille depuis 2020 à ce rapprochement. « On construit sur l’existant », a-t-il déclaré. Il a rappelé que la présidente de la Commission européenne a annoncé l’intégration de l’Ukraine dans le nouveau cadre relatif au roaming. La question des règles anticorruption, entre autres sujets, a été abordée, a-t-il fait savoir.
Alliance européenne sur les technologies de transformation
Répondant toujours à EUROPE sur les suites à donner à la proposition allemande pour mettre sur pied une Alliance européenne sur les technologies de transformation (EUROPE 13026/24), le commissaire a indiqué qu’il y a eu un fort consensus entre les États membres et la Commission européenne. À présent, il faut discuter de l’exécution de ce projet.
« On va voir », a tempéré Thierry Breton à ce sujet. « On avait l’intention de créer un Forum pour en discuter », a-t-il continué en soulignant que la Commission européenne, les États membres et les entreprises concernées et la Banque européenne d’investissement y seront présents. Parmi les enjeux à aborder, le commissaire estime qu’il faudra ainsi définir les besoins en matière d’investissement, déterminer les obstacles à l’intensification de la fabrication de ces technologies le long des chaînes de valeur, et enfin, cibler les leviers pour lever ces obstacles.
Le commissaire a terminé sur les pratiques des concurrents internationaux, notant que « certains commencent à mettre les barrières pour se protéger, pour éviter que certains composants quittent leur territoire », citant l’exemple des États-Unis. Il importera de ne pas adopter des mesures protectionnistes, a-t-il insisté, avant d’exposer les vertus de jouer « à armes égales » sur la scène internationale. (Pascal Hansens)