L’autorité nationale chargée de l’application du règlement (261/2004) sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 29 septembre (affaire C-597/20).
Leur vol New York/Budapest ayant accusé un retard de plus de trois heures, des passagers demandent à l’autorité hongroise chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens d'imposer à la compagnie polonaise LOT le paiement d’une indemnisation de 600 euros à chaque passager concerné.
Par son arrêt, la Cour rappelle que le règlement n’interdit pas aux États membres d’attribuer à un organisme national chargé de son application la compétence d’adopter des mesures coercitives à la suite de plaintes individuelles formées par des passagers aériens.
Dans ce contexte, la Cour relève que les montants forfaitaires prévus par le règlement constituent une indemnisation standardisée et immédiate qui ne vise à indemniser que des préjudices quasiment identiques pour tous les passagers concernés. Les passagers et les transporteurs ainsi que les organismes susvisés peuvent donc aisément identifier le montant de l’indemnisation due. Et l’octroi d’une telle indemnisation a précisément pour but d’éviter les inconvénients inhérents à la mise en œuvre d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions compétentes.
Par conséquent, les États membres peuvent habiliter l’organisme national chargé de l’application du règlement à obliger un transporteur aérien à indemniser des passagers à la suite de plaintes individuelles formées par ceux-ci.
La Cour souligne néanmoins que les passagers et les transporteurs aériens doivent pouvoir introduire un recours juridictionnel contre la décision de l’organisme précité.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/3bc (Mathieu Bion)