Une proposition de la Commission européenne visant à mettre en œuvre l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle figure à l'ordre du jour du groupe de travail sur les questions sociales du Conseil de l'UE, qui se réunira vendredi 30 septembre.
Bloquée au Conseil depuis 2008, la directive doit obtenir l’unanimité pour être approuvée. Or, elle continue de se heurter à des réticences liées, notamment, aux coûts de mise en œuvre, à un manque de clarté légale et à des questions de subsidiarité (EUROPE 12356/16).
Le chassé-croisé des aménagements raisonnables
Le dernier texte de compromis avait été présenté en juin 2021 par la Présidence portugaise (EUROPE 12740/19). Entres autres points discutés, la Présidence avait proposé d’introduire des exemptions temporaires pour l’obligation de fournir des aménagements raisonnables aux personnes handicapées. Dans son rapport d'évolution, elle précisait qu’il s’agissait d’une réponse aux « préoccupations […] de longue date » quant aux coûts et aux délais nécessaires pour effectuer ces aménagements. Déjà alors, des délégations s’étaient montrées réticentes à l'idée d'introduire ces exemptions temporaires et avaient jugé que celles-ci devaient faire l'objet de réflexions supplémentaires. La Présidence tchèque présentera, ce vendredi 30 septembre, le fruit de ces nouvelles réflexions amorcées pendant la Présidence slovène. EUROPE s'est procuré le texte de compromis dans lequel la Présidence propose de retirer les articles relatifs aux exemptions temporaires.
Selon un document parvenu à EUROPE, une majorité des délégations s’est une fois de plus montrée contraire à l’introduction de ces exemptions dans le texte. Pour elles, non seulement la proposition de directive contient déjà des garde-fous, mais une telle exemption pourrait s'avérer incompatible avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Finlande s’est également inquiétée du fait que l'article chargeait la Commission d'évaluer ces exemptions selon des critères jugés peu clairs.
Au contraire, les délégations bulgare et roumaine se sont montrées favorables à l’idée « d’explorer l’exemption suggérée », tout en reconnaissant « la nécessité de poursuivre les travaux » pour s’assurer qu’elle soit compatible avec la CDPH. La Lettonie, l’Italie et la Lituanie se sont, à leur tour, montrées plus ouvertes à l’exemption temporaire. Alors que le premier pays souligne le besoin de flexibilité face à la charge financière qui découlerait de la directive, les deux autres défendent une exemption qui serait limitée dans le temps et ciblée.
Des délais rallongés
Autre point qui fâche : les délais de transposition. L’Autriche et le Luxembourg ont ainsi souligné le potentiel besoin d’introduire des délais supplémentaires aux législations nationales pour qu’elles puissent mettre en place les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. La Présidence tchèque a ainsi introduit la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire de deux ans dans son texte de compromis. En cas d'obtention de ce délai supplémentaire, le délai de transposition total serait porté à six ans.
Voir les commentaires des États membres (en anglais) : https://aeur.eu/f/3bw
Voir le texte de compromis présenté au groupe de travail par la Présidence tchèque (en anglais) : https://aeur.eu/f/3bx (Hélène Seynaeve)