Les travaux avancent au Conseil de l’UE sur la proposition de décision du Conseil de l’UE et du PE sur la non reconnaissance des documents de voyages russes émis dans les territoires occupés (EUROPE 13015/6), une proposition de compromis de la Présidence tchèque ayant été soumise jeudi 29 septembre.
La première proposition de Prague est de remplacer le terme 'non-reconnaissance' par non-« acceptation » des documents émis par les autorités russes à destination de ces territoires.
« Alors que tous les documents de voyage russes délivrés dans ou à des personnes résidant dans des régions ou territoires occupés d'Ukraine ou dans des territoires séparatistes de Géorgie ne devraient pas être acceptés comme des documents de voyage valables aux fins de la délivrance d'un visa et du franchissement des frontières extérieures », ajoute le compromis, « les États membres devraient pouvoir accorder une dérogation aux personnes qui étaient des citoyens russes à la date à laquelle les documents russes ont commencé à être délivrés dans la région ou le territoire occupé ou dans un territoire séparatiste, ou aux descendants de ces personnes ».
Un nouvel article prévoit aussi que, pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, « la Commission devrait établir, au moyen d'un acte d'exécution, une liste des documents de voyage russes non acceptés, par région ou territoire ».
La liste à établir par la Commission devrait inclure les dates à partir desquelles ces documents de voyage russes ont commencé à être délivrés dans ces régions ou territoires et à partir desquelles les documents de voyage délivrés après ces dates ne devraient pas être acceptés.
Le compromis précise aussi que cette décision ne doit pas remettre en question le droit à l’asile et le droit à déposer une demande de protection internationale. Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/3bn (Solenn Paulic)