29/09/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 29 septembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique, assorti d'une proposition d'imposition de sanctions financières, pour défaut de transposition de la directive (2018/958) instaurant un contrôle de proportionnalité avant l'adoption de toute nouvelle réglementation visant les professions réglementées (médecins, architectes, avocats...) Les États membres...