Le secrétariat général du Conseil de l’UE a fait parvenir aux États membres, jeudi 22 septembre, un document dans lequel il les invite à faire le point sur leurs positions respectives en vue des négociations relatives à une éventuelle convention sur la cybercriminalité sous les auspices de l’ONU. Ces négociations devraient se tenir lors de la quatrième session du comité ad hoc chargé d'élaborer cette convention internationale mondiale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles, à Vienne, les 9 et 10 janvier 2023.
Dans le détail, le document précise que la présidence du comité ad hoc « pourrait ignorer » les propositions faites par certains États membres de l'ONU lorsque ces propositions n'ont pas été soutenues par d'autres membres. C’est pourquoi, ajoute le document, « il est important que les positions clés soient reflétées de manière adéquate dans le projet, au moins en tant qu’option » et la réflexion devrait avant tout se concentrer sur les dispositions « franchissant les lignes rouges de l’UE ».
Ainsi, alors qu’une copie du projet de document de négociation devrait être « probablement » remise aux États membres de l'UE début octobre, ceux-ci sont invités à faire part de leurs arguments pour s’assurer que toutes les options sont reflétées dans le projet de texte concernant le champ d’application pour la coopération en matière de preuves électroniques.
Ces différentes options consistent, pour l’UE, à limiter la coopération aux crimes définis dans la convention, à se concentrer sur tous les crimes graves pour les États-Unis, ou à l’étendre à tous les crimes sans distinction.
En outre, les États membres de l’UE sont aussi invités à se prononcer sur l’inclusion dans le champ d’application du texte de l’exploitation sexuelle en ligne des enfants , un point que n’avaient pas soutenu l’UE et ses États membres.
De la même manière, les États membres devraient aussi faire part de leur position quant à l’inclusion des infractions relatives aux droits d’auteur et à la falsification informatique. Plusieurs États membres avaient fait des propositions reprenant certaines dispositions incluses dans la Convention sur la cybercriminalité de Budapest. Toutefois, certaines délégations avaient fait part de leurs préoccupations concernant les divergences existantes entre les différents cadres nationaux sur ce genre de dossiers.
Par ailleurs, la question des autres crimes 'cyber', à l’instar des infractions liées au terrorisme ou des discours de haine, devra également être traitée. Le document demande aux États membres de faire le point alors que les délégations membres des Nations unies sont divisées sur ce volet.
Enfin, les États membres devront prendre position sur plusieurs autres aspects, tels que le gel, la saisie et la confiscation de biens ainsi que leur récupération et la restitution des produits du crime ou des biens et actifs confisqués.
Voir le document : https://aeur.eu/f/3bl (Thomas Mangin)