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Bulletin Quotidien Europe N° 13032
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

Lignes directrices de la Commission européenne sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés

La Commission européenne a adopté, jeudi 29 septembre, des lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés.

Les lignes directrices s'appliquent aux travailleurs indépendants sans salariés qui travaillent entièrement seuls et n'emploient pas d'autres personnes. Elles précisent dans quelles circonstances ces travailleurs indépendants peuvent se...

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