La Commission européenne a adopté, jeudi 29 septembre, des lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés.
Les lignes directrices s'appliquent aux travailleurs indépendants sans salariés qui travaillent entièrement seuls et n'emploient pas d'autres personnes. Elles précisent dans quelles circonstances ces travailleurs indépendants peuvent se regrouper pour négocier collectivement en vue d'obtenir de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'UE (EUROPE 12672/23).
Les lignes directrices précisent en particulier que :
- le droit de la concurrence ne s'applique pas aux travailleurs indépendants sans salariés qui se trouvent dans une situation comparable à celle de travailleurs salariés. En font notamment partie les travailleurs indépendants sans salariés qui offrent leurs services exclusivement ou principalement à une entreprise, travaillent aux côtés de travailleurs salariés et qui offrent leurs services à une plateforme de travail numérique ou par son intermédiaire ;
- la Commission n'appliquera pas les règles de concurrence de l'UE aux conventions collectives de travailleurs indépendants sans salariés qui se trouvent en position de faiblesse pour négocier. C'est notamment le cas lorsque des travailleurs indépendants sans salariés sont confrontés à un déséquilibre du pouvoir de négociation face à des entreprises plus fortes économiquement ou lorsqu'ils négocient collectivement en vertu de la législation nationale ou de l'UE.
La Commission surveillera la manière dont il est tenu compte de ces lignes directrices à l'échelon national par l'intermédiaire du Réseau européen de la concurrence et au moyen de réunions spéciales avec les partenaires sociaux européens. La Commission réexaminera ses lignes directrices d'ici à 2030.
Lien vers ces lignes directrices : https://aeur.eu/f/3bd (Lionel Changeur)