Les ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne et la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, se retrouveront à Bruxelles, vendredi 30 septembre, dans le cadre d’une réunion extraordinaire au cours de laquelle ils débattront notamment de nouvelles mesures d’urgence pour atténuer les prix élevés du gaz, malgré la persistance de divisions en ce qui concerne l’idée d’un plafonnement généralisé.
Ce débat, à huis clos, sera alimenté en particulier par un document officieux (‘non-paper’) présenté par la Commission aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) mercredi 28 septembre, quelques heures après la réception d’une lettre de 15 États membres réclamant un plafond au prix du gaz fossile pour toutes les transactions sur le marché de gros (EUROPE 13031/8).
Si cette idée est soutenue par une majorité d’États membres, d’autres, tels que l’Allemagne et les Pays-Bas, sont beaucoup plus réticents.
C’est également le cas de la Commission européenne qui, dans son document officieux, formule une série de critiques à l’encontre d’un plafond généralisé du prix du gaz.
Selon elle, il y a un risque que les prix soient poussés vers le plafond de sorte qu’il devienne un prix plancher, étant donné le contexte actuel de pénurie de gaz.
« Lorsque le niveau du plafond de prix est atteint, cela signifie, par définition, que la demande de gaz est supérieure à l’offre disponible. Comme le plafond est susceptible d’être atteint dans plusieurs États membres en même temps, le marché ne serait pas incité à garantir les flux transfrontaliers par des différences de prix », avance ainsi le document.
L’alternative serait alors de « créer une entité pour remplacer le marché et (…) distribuer le gaz dans les États membres ». Or, un tel organe n’existe pas actuellement et serait difficile à mettre en place à court terme, a souligné un haut fonctionnaire européen.
La Commission craint également qu’un plafond généralisé entraîne une augmentation de la demande de gaz en réduisant le prix. La mesure devrait donc également s’accompagner d’un « cadre de réduction de la demande beaucoup plus drastique, y compris des restrictions ».
« La fixation du niveau approprié pour le plafond serait un exercice difficile en raison de la dynamique du marché interne et mondial et comporterait des risques du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement », indique par ailleurs le document de l'institution européenne.
À ses yeux, cela nécessiterait de trouver des ressources financières importantes pour attirer le gaz en Europe, si les prix mondiaux du gaz étaient supérieurs au plafond.
Cela est particulièrement vrai pour les livraisons de gaz naturel liquéfié (GNL), qui peuvent plus facilement être réorientées vers d’autres marchés tels que l’Asie.
« Le risque de déclencher des ruptures d’approvisionnement à partir de pays tiers est plus élevé pour un plafonnement généralisé du prix de gros que pour un plafonnement du prix des importations de gaz par gazoduc », note le document de la Commission.
Ainsi, la Commission ne ferme pas la porte à des mesures visant à limiter le prix des importations de gaz par gazoduc provenant de pays partenaires, même si elle privilégie le dialogue pour parvenir à un accord commun.
Vers une généralisation du système ibérique ?
L’institution se dit également prête à « discuter de l’élaboration d’un cadre communautaire temporaire visant à limiter l’influence des prix élevés du gaz sur la formation des prix de l’électricité ».
Cette option, qui semble proche du système mis en place en Espagne et au Portugal (EUROPE 12968/4), consisterait à plafonner le prix du gaz utilisé pour la production d’électricité à un niveau contribuant à faire baisser les prix de l’électricité sans entraîner une augmentation globale de la consommation de gaz.
« La différence de coût entre les prix plafonnés et les prix du marché serait supportée par le système électrique des États membres », précise le document.
Plaidant pour une généralisation du système ibérique à l’ensemble de l’UE, le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre française de la Transition énergétique, a estimé qu’un tel instrument pourrait également être instauré « par plaques, c’est-à-dire par sous-groupes d’États membres très bien interconnectés ».
Un plafond du prix du gaz russe ?
La Commission avance également l’idée d’un plafond limité aux transactions d’importation de gaz russe, qu’il s’agisse d’importations par gazoducs ou de GNL, afin de réduire les revenus de la Russie et sa capacité à financer la guerre en Ukraine.
Elle souhaite, en outre, que l’UE négocie une réduction du prix du GNL avec ses partenaires fiables tels que la Norvège, en mobilisant par exemple la plateforme énergétique de l’UE.
TTF et liquidité
Par ailleurs, la Commission entend développer un point de référence (benchmark) alternatif au TTF pour la formation des prix du GNL avant la saison d’hiver. Et elle prépare des initiatives concernant les règles applicables aux garanties utilisées pour les appels de marge sur les marchés des dérivés et la liquidité du marché.
Accord en vue sur un premier paquet de mesures d’urgence ?
Avant le débat sur le gaz, les ministres tenteront de parvenir à un accord politique sur un paquet de trois mesures d’urgence présenté par la Commission le 14 septembre, sous la forme d’une proposition de règlement du Conseil (article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’UE), dans le but de faire face aux prix élevés de l’énergie (EUROPE 13021/1, 13022/12).
La proposition de règlement prévoit d'impartir aux États membres un objectif indicatif de réduction de leur consommation globale d’électricité d’au moins 10% d’ici au 31 mars 2023 ainsi qu’un objectif contraignant de réduction de leur consommation brute d’électricité d’au moins 5% pendant les heures de pointe tarifaire.
Le texte inclut également un plafonnement à 180 euros/MWh des revenus des producteurs d’électricité qui utilisent des technologies « inframarginales » comme les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, c’est-à-dire les producteurs dont les coûts marginaux sont les moins élevés.
La proposition introduit également une contribution de solidarité temporaire qui s’appliquerait aux bénéfices excédentaires générés par les entreprises du secteur du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage.
Afin de laisser davantage de flexibilité aux États membres, le dernier projet de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE, sur lequel tenteront de s’accorder les ministres, comporte plusieurs changements significatifs par rapport à la proposition de la Commission (voir autre nouvelle).
Point sur les gazoducs Nord Stream
En outre, le ministre danois, soutenu par l’Allemagne et la Suède, informera ses homologues sur les récentes fuites de gaz dans les gazoducs Nord Stream 1 et 2 près de l’île de Bornholm, au Danemark (EUROPE 13031/3).
Bien qu’il s’agisse d’un point 'divers' à l’agenda de la réunion, plusieurs États membres pourraient prendre la parole, a indiqué un haut diplomate européen. Il a assuré que tous les États membres soutiennent la tenue d’une enquête approfondie pour déterminer l’origine de ces fuites, tout en soulignant qu’il s’agirait vraisemblablement d’un acte délibéré.
Voir le document officieux de la Commission : https://aeur.eu/f/3bh (Damien Genicot)