Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont critiqué, jeudi 29 septembre, les aspects de la proposition conférant, selon eux, trop de pouvoir à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en matière de gestion des indications géographiques (IG) agricoles.
Comme prévu, le rapporteur au Parlement européen sur le dossier sensible des indications géographiques, Paolo De Castro (S&D, italien), a présenté le document de travail analysant la proposition sur les indications géographiques (EUROPE 13025/6).
Voir le document : https://aeur.eu/f/35u
Paolo De Castro a dit espérer que le parcours législatif au PE sur ce dossier se terminera « au printemps 2023 », en vue de débuter à ce moment les négociations avec le Conseil de l’UE. La présentation de son projet de rapport pourrait intervenir le 8 novembre et l’adoption finale en commission de l’agriculture du PE est prévue vers mars ou avril 2023.
La commission juridique du PE a été associée au travail sur ce texte.
M. De Castro a rappelé que son objectif était d’améliorer la proposition. Il a énuméré les différents axes de son travail.
Rôle de soutien « technique » pour l’EUIPO. Sur ce sujet, les eurodéputés sont tous d’accord. Le rôle de l’EUIPO doit être limité, et non étendu, pour ne pas perdre le lien avec l’expertise de la Commission et avec la politique agricole commune (PAC).
L’EUIPO doit faciliter le travail technique, pas remplacer la direction générale agriculture (DG AGRI), a ainsi lancé Clara Aguilera (S&D, espagnole).
Pour Anne Sander (PPE, française), il faut « préciser le rôle de l’EUIPO, le limiter, et lui conférer un rôle de soutien technique et de protection contre les contrefaçons ».
Les eurodéputés ne souhaitent pas que cette agence joue un rôle essentiel dans la gestion des cahiers des charges des IG. Éric Andrieu (S&D, français) a rappelé que les IG ne sont pas des marques.
Benoît Biteau (Verts/ALE, français) a estimé que « la réforme ne devrait pas se limiter à officialiser l’assistance technique de l’EUIPO ». Cette intervention serait discutable, selon lui.
Le représentant de la Commission européenne a tenté de rassurer le PE : « Nous ne voulons donner aucun pouvoir de décision à d’autres que ceux qui doivent prendre des décisions. Nous sommes l’instance qui décidera, nous souhaitons seulement un cadre pour spécifier dans la législation ce qui se passe en pratique. L’EUIPO doit nous soutenir dans notre travail ».
Le représentant de la Commission a précisé que cette agence devait effectivement jouer un rôle plus important dans la protection des IG. Il faudrait également, selon lui, « travailler sur la base de la proposition de la Commission, avec des actes délégués qui pourraient spécifier le rôle de l’EUIPO ». Il faut affiner la proposition qui est, peut-être, trop vaste sur le rôle à conférer à l’EUIPO, a-t-il concédé.
Vins. Il convient de ne pas dissocier la politique viticole dans l’organisation commune des marchés et celle prévue dans le texte sur les indications géographiques, a estimé Mme Sander. Elle a été soutenue dans ce sens notamment par Álvaro Amaro (PPE, portugais) et Mme Aguilera.
Sur la définition de l’évocation, plusieurs députés, dont le rapporteur, mais aussi notamment Anne Sander et Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), ont insisté sur le besoin continuer à réserver ce rôle à la Cour de justice de l’UE au lieu de rédiger une définition dans le règlement. Une telle définition dans le texte risquerait, selon les députés, d'affaiblir des éléments de protection obtenus par la jurisprudence. (Lionel Changeur)