Le Parlement européen mettra la pression sur les États membres de l’UE, mardi 4 octobre à Strasbourg, pour qu’ils imposent à la Hongrie des sanctions financières dans le cadre de la procédure du règlement 'conditionnalité État de droit'.
Budapest a présenté 17 mesures dans le but d’éviter la proposition visant à priver le pays de 7,5 milliards d'euros de financements européens au titre de la politique de cohésion (EUROPE 13024/9).
Une réunion conjointe des commissions ‘budget’ et ‘contrôle budgétaire’ se tiendra lundi 3 octobre à Strasbourg pour débattre de la proposition sur la table.
Jeudi 29 septembre, la conférence des présidents du PE, composée des chefs des groupes politiques et de la présidente Roberta Metsola, a discuté de la procédure en matière de ‘conditionnalité État de droit’ avec le commissaire au Budget, Johannes Hahn.
Lors de cet échange de vues, certains groupes se seraient interrogés sur l’exclusion des fonds agricoles du champ d’application de la proposition. Ils auraient majoritairement demandé au Conseil de l'UE d’entériner le texte (il a un mois pour le faire), en dépit des mesures encourageantes présentées par la Hongrie.
M. Hahn aurait demandé au Conseil de l'UE d'étendre au maximum (trois mois) le délai d’examen du texte.
Avis du service juridique du Conseil. EUROPE a pu consulter un avis du service juridique du Conseil, datant du 27 septembre, qui clarifie les aspects de procédure après la présentation de la proposition, le 18 septembre.
« Conformément à l'article 6, paragraphe 10 du règlement sur la conditionnalité, si des circonstances exceptionnelles se produisent, le délai pour l'adoption de cette décision d'exécution peut être prolongé de deux mois au maximum. Par conséquent, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai d'adoption par le Conseil de sa décision d'exécution pourrait être prolongé jusqu'au 19 décembre 2022 », peut-on lire dans cet avis.
Si le Conseil décidait de faire usage de la possibilité de prolonger la période en question, il devrait préciser quelles sont les circonstances exceptionnelles justifiant une telle prolongation, insiste bien le service juridique.
Si, lors du vote formel, une minorité de blocage se dégage, la proposition est rejetée, rappelle le service juridique.
En outre, conformément à l'article 6, paragraphe 11, du règlement, le Conseil peut modifier la proposition de la Commission à la majorité qualifiée. « Tout amendement du Conseil devrait être justifié par des raisons objectives et être étayé par des preuves », selon cet avis juridique. (Lionel Changeur)