La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres un nouveau projet de compromis relatif à la proposition de règlement européen sur une intervention d’urgence face à la flambée des prix de l’énergie, jeudi 29 septembre, un jour avant une réunion extraordinaire des ministres européens de l’Énergie.
Le document comporte quelques modifications par rapport à sa version précédente, détaillée dans nos lignes (EUROPE 13030/1).
Il prévoit notamment une nouvelle flexibilité concernant le calcul de l’objectif de réduction de 10% de la consommation brute d’électricité des États membres. Selon celle-ci, les pays de l’UE auraient la possibilité de tenir compte de l’augmentation de la consommation brute d’électricité résultant de la réalisation des objectifs de réduction de la demande de gaz et des efforts d’électrification visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles.
Prague suggère également que le plafond sur les revenus des producteurs d’électricité inframarginaux s’applique de décembre 2022 à juin 2023, plutôt que jusqu’au 31 mars 2023 dans la version précédente.
En outre, si les recettes provenant directement de la mise en œuvre du plafonnement des revenus intramarginaux sur le territoire d’un État membre et les recettes issues indirectement d’accords transfrontaliers sont insuffisantes pour soutenir de manière adéquate les consommateurs finaux d’électricité de cet État membre, ce dernier serait autorisé à utiliser d’autres moyens appropriés tels que des ressources budgétaires, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions.
Sur base de ce texte, la Présidence tchèque espère parvenir à un accord politique entre les États membres lors de la réunion ministérielle de vendredi 30 septembre (EUROPE 13032/4).
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/3br (Damien Genicot)