L'exploitant d'un moteur de recherche doit déréférencer des données figurant dans un contenu référencé lorsque le demandeur prouve de manière raisonnable qu'elles sont inexactes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-460/20).
Deux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissement demandent à Google de déréférencer des résultats s'affichant lors d’une recherche effectuée à partir de leurs noms. Selon eux, ces résultats reprennent des liens vers des articles critiquant le modèle d’investissement du groupe sur la base d'allégations inexactes.
Saisie par la Cour fédérale de justice allemande, la CJUE interprète le règlement 'RGPD' (2016/679) qui régit le droit à l'oubli, lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Elle rappelle que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, comme la liberté d'information.
S'agissant des obligations incombant au demandeur de déréférencement en raison d'un contenu inexact, la Cour souligne qu’il appartient au demandeur d’établir l’inexactitude manifeste des informations. Le demandeur devra uniquement fournir les éléments de preuve qu’il peut raisonnablement rechercher. Ne fait pas partie de ces éléments de preuve la fourniture d'une décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site Internet en cause.
S’agissant des obligations et des responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche, la CJUE considère qu'à la suite d’une demande de déréférencement, ce dernier doit se fonder sur les droits et les intérêts en présence ainsi que sur les circonstances du cas d’espèce pour vérifier si un contenu peut demeurer dans la liste de résultats de recherche.
Dans le cas où le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants qui établissent le caractère manifestement inexact des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande. La présentation d'une décision de justice renforce cette exigence.
En revanche, estime la Cour, l'exploitant d'un moteur de recherche n'est pas tenu, en l'absence d'une décision de justice, de déréférencer un contenu lorsque le caractère inexact d'informations figurant dans le contenu référencé n'apparaît pas de manière manifeste.
Thumbnails. Dans son arrêt, la CJUE se prononce aussi sur la mise en balance des droits et d'intérêts concurrents dans le cas de l’affichage, à la suite d’une recherche par nom et sous forme de vignettes ('thumbnails'), de photos d'un individu. Selon elle, il convient de tenir compte de la valeur informative de ces vignettes sans prendre en considération le contexte de leur publication en ligne.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/4kc (Mathieu Bion)