La Commission européenne a présenté, jeudi 8 décembre, deux initiatives : une série de mesures visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE ainsi qu’une révision de la directive 'DAC8' sur la coopération administrative dans le domaine fiscal pour y inclure les cryptoactifs (EUROPE 13078/5).
« Ces initiatives ont pour but d’aligner notre système fiscal sur le monde numérique pour soutenir la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et pour accroître l'équité dans certains secteurs », a expliqué Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'Économie, en conférence de presse.
Ces initiatives doivent consistent à modifier trois actes législatifs : la directive TVA (2006/112/CE), le règlement d'exécution (UE) 282/2011 du Conseil et le règlement du Conseil concernant la coopération administrative (UE 904/2010).
TVA à l'ère du numérique
Publié en parallèle, le rapport sur l'écart de TVA 2022 montre qu'en 2020, les États membres ont perdu 93 milliards d'euros de recettes de TVA, soit 9,1% du total des recettes de TVA attendues.
« Un quart peut être attribué, par prudence, à la fraude », a souligné M. Gentiloni.
La Commission a constaté une amélioration de plus de 30 milliards d'euros entre 2019 et 2020, qu’elle explique par une augmentation de la conformité à la TVA à la suite des mesures de soutien gouvernementales en réponse à la pandémie de Covid-19.
M. Gentiloni a rappelé, par ailleurs, la récente mise au jour par le Parquet européen d’un vaste réseau de fraude à la TVA à travers l'UE et au-delà, fraude qui a privé les autorités nationales et les services publics de 2,2 milliards d'euros de recettes.
« Le succès de cette enquête est une excellente nouvelle (...), mais notre objectif doit être d'arrêter cette criminalité avant qu'elle ne se produise », a indiqué le commissaire.
Il a aussi fait remarquer que l'écart global de TVA restait préoccupant, bien qu’il ait diminué ces dernières années grâce aux efforts déployés au niveau de l'UE et des pays, comme une meilleure analyse des risques et une meilleure coopération entre les pays ainsi que la technologie.
L'initiative présentée jeudi comporte trois piliers : - la déclaration numérique en temps réel ; - la mise à jour des règles applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée ; - l'enregistrement unique de la TVA.
Le passage à la déclaration numérique en temps réel constitue un nouveau système fondé sur la facturation électronique pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières dans l'Union. Les États membres auraient ainsi accès à des informations utiles pour lutter contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude ‘carrousel’, qui implique plusieurs entreprises établies dans au moins deux États membres de l'UE.
La Commission estime que cette mesure permettrait de réduire la fraude à la TVA de près de 11 milliards d'euros par an. Et les opérateurs européens économiseraient plus de 4,1 milliards d'euros par an au cours des dix prochaines années sur les coûts administratifs et de mise en conformité.
L'institution de l'UE espère aussi augmenter la convergence entre les systèmes nationaux existants et ouvrir la voie aux États membres qui souhaitent mettre en place des systèmes nationaux de déclaration numérique pour les échanges nationaux dans les années à venir.
La mise à jour des règles de TVA applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée obligera les opérateurs de plateformes dans ces secteurs d'activité à percevoir de la TVA. Ceux-ci seront aussi chargés de la reverser aux autorités fiscales lorsque les fournisseurs de services ne le font pas, par exemple parce qu'ils sont une petite entreprise ou un fournisseur individuel.
En plus de garantir une harmonisation dans tous les États membres, cette proposition contribuerait à instaurer des conditions de concurrence plus équitables entre les services de transport et d'hébergement de courte durée en ligne et traditionnels.
« De nombreuses transactions portant sur des services d'hébergement à court terme et de transport de passagers fournis par l'intermédiaire d'une plateforme ne sont pas taxées, ce qui crée une inégalité de traitement pour les hôtels et les taxis traditionnels », a signalé M. Gentiloni.
L'introduction d'un enregistrement unique à la TVA dans l'ensemble de l'UE permettra aux entreprises qui vendent à des consommateurs dans un autre État membre de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA au moyen d'un portail en ligne unique dans une seule langue. La Commission étend ainsi le modèle de guichet unique TVA existant pour les entreprises d'achats en ligne et permet aux entreprises de ne s'enregistrer qu’une seule fois.
Selon les estimations, cette évolution pourrait permettre aux entreprises d'économiser quelque 8,7 milliards d'euros sur dix ans de coûts d'enregistrement et de gestion.
Christel Delberghe, la directrice générale d'EuroCommerce, qui représente le secteur du commerce de détail et de gros, s’est félicitée de cette initiative, estimant qu'« il est grand temps d'adapter la TVA aux besoins du 21e siècle ».
Voir les textes législatifs relatifs à la TVA : https://aeur.eu/f/4kq
Voir le rapport sur l'écart de TVA 2022 : https://aeur.eu/f/4kl
Révision de la directive 'coopération administrative' (DAC 8)
« La couverture de l'anonymat, le fait qu'il y ait plus de 9 000 cryptoactifs différents actuellement disponibles et la nature numérique inhérente au commerce signifient que de nombreux utilisateurs de cryptoactifs, qui réalisent d'énormes profits, passent sous le radar des autorités fiscales nationales », a affirmé M. Gentiloni.
La révision des règles régissant la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit une obligation, pour les prestataires de services de cryptoactifs déclarants, de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable.
Ils devront communiquer aux autorités compétentes ces informations sur les utilisateurs de cryptoactifs résidents de l'UE.
La proposition a déjà été accueillie favorablement. Pour l'eurodéputé Jonás Fernández (S&D, espagnol), « garantir une taxation appropriée des cryptoactifs est crucial, en particulier dans le contexte actuel de la crise de la flambée des prix de l'énergie et des denrées alimentaires. »
Voir l'initiative législative 'DAC 8' : https://aeur.eu/f/4kr (Anne Damiani)